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1 réponse
Bonjour..
Délicat problème..
Article 1165 Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Mais il y a ceci:
Article 1122 Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
A la lecture de la litérature sur le sujet il semble que ce type de Contrat entre dans la succession (Actif-Passif/charges..).
Le Droit français est un des rares à ne pas annuler un Contrat en cas de décès du Contractant..
Question: Sur le Contrat comment est désignée la somme versée: acompte ou rien du tout?
Si le terme 'acompte' est bien porté par écrit cela implique que le Contractant (Ou ses héritiers ?) doivent régler la prestation en entier si l'entreprise l'exige..
Si le terme acompte n'est pas spécifié il s'agit alors d'arrhes et le Contractant (Ou ses héritiers ..) peuvent se retirer en perdant la somme versée..
Dans le doute il vaut mieux consulter un Juriste quant à la transmissibilité de cet engagement.... A mon avis la somme versée est au mieux perdue..
A+
Délicat problème..
Article 1165 Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Mais il y a ceci:
Article 1122 Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
A la lecture de la litérature sur le sujet il semble que ce type de Contrat entre dans la succession (Actif-Passif/charges..).
Le Droit français est un des rares à ne pas annuler un Contrat en cas de décès du Contractant..
Question: Sur le Contrat comment est désignée la somme versée: acompte ou rien du tout?
Si le terme 'acompte' est bien porté par écrit cela implique que le Contractant (Ou ses héritiers ?) doivent régler la prestation en entier si l'entreprise l'exige..
Si le terme acompte n'est pas spécifié il s'agit alors d'arrhes et le Contractant (Ou ses héritiers ..) peuvent se retirer en perdant la somme versée..
Dans le doute il vaut mieux consulter un Juriste quant à la transmissibilité de cet engagement.... A mon avis la somme versée est au mieux perdue..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2011 à 16:47
Merci bye