Convocation antidatée

rodo - 7 mai 2011 à 01:37
 rodo - 7 mai 2011 à 21:59
Bonjour, j'ai recu une convocation de la cour d'appel pour un rappel a la loi et je dois donc me présenté devant le délegué du procureur pour un fait de tapage nocturne, je ne fait jamais de bruits chez moi,la lettre date du 22/04/2011 ,la est le souci:sur la lettre le fait commis en date est le 12/12/2011. Que puis-je faire merci a tous!

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 533
7 mai 2011 à 15:26
Bonjour ,

Rendez-vous a la convocation et ne cherchez surtout pas a jouer sur l'erreur de date en invoquant un "vice de forme", cela ne servirait a rien et je pense que c'est mieux pour vous "defendre".
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une personne sérieuse ne fait de fautes dans ses réponses!
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