Convocation antidatée
Bonjour, j'ai recu une convocation de la cour d'appel pour un rappel a la loi et je dois donc me présenté devant le délegué du procureur pour un fait de tapage nocturne, je ne fait jamais de bruits chez moi,la lettre date du 22/04/2011 ,la est le souci:sur la lettre le fait commis en date est le 12/12/2011. Que puis-je faire merci a tous!
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7 mai 2011 à 15:26
7 mai 2011 à 15:26
Bonjour ,
Rendez-vous a la convocation et ne cherchez surtout pas a jouer sur l'erreur de date en invoquant un "vice de forme", cela ne servirait a rien et je pense que c'est mieux pour vous "defendre".
Rendez-vous a la convocation et ne cherchez surtout pas a jouer sur l'erreur de date en invoquant un "vice de forme", cela ne servirait a rien et je pense que c'est mieux pour vous "defendre".