Loyers impayés aprés le décés de mon pére
Thierry R.
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6 mai 2011 à 10:51
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 mai 2011 à 17:47
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sophiag
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7 mai 2011 à 20:59
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Bonsoir
Si il poursuit son assignation, vous devrez quand meme vous présentez au tribunal et vous ramenez l'acte de refus de la succession
Si il poursuit son assignation, vous devrez quand meme vous présentez au tribunal et vous ramenez l'acte de refus de la succession
Je vous remercie pour vos réponses.
Mais devais je payer les loyers? ayant payé 4 mois de loyers aprés le décés de mon pére, ceux ci me seront-ils rembourbousés?
Mais devais je payer les loyers? ayant payé 4 mois de loyers aprés le décés de mon pére, ceux ci me seront-ils rembourbousés?
sophiag
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8 mai 2011 à 17:47
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Non, vous ne payez rien, vous avez refusé la succession, vous lui envoyez la copie de ce refus , c'est tout et en recommandé