Loyers impayés aprés le décés de mon pére

Thierry R. - 6 mai 2011 à 10:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 mai 2011 à 17:47
Bonjour,

Suite au décés de mon pére (qui exercait une profession libérale), nous avons refusé la succession. Le propriaitaire nous réclame tous les loyers impayés d'avant et d'aprés son décés.
N'étant pas présent (décés en province) sur place j'habite la région parisienne, il nous à fallu 6 mois pour vider les locaux ces effets personnels, toute la partie professionnelle (ordinateur, photocopieuse,...) ont ete mise dans un box en attendant de servir de moyens de recouvrement viv à vis des personnes redevables.
Les clefs de l'appartement ont été remise au propriaitaire (lettre de la société faisant foi), sans qu'aucun états des lieux n'est été fait.
Nous sommes passés par un notaire qui normalement devait s'occuper de toute la partie administratif vis à vis du propriaitaire apparement sans effet, celui (le propriaitaire) nous intente un procés et nous réclame toutes les sommes dues à ce jour, concernant la location de l'appartement.

Que devont nous faire?

Merci de bien vouloir nous répondre. Cordialement.

4 réponses

rien ou un courrier pour lui rappelé que vous avez refusé la succession
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
7 mai 2011 à 20:59
Bonsoir
Si il poursuit son assignation, vous devrez quand meme vous présentez au tribunal et vous ramenez l'acte de refus de la succession
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Je vous remercie pour vos réponses.
Mais devais je payer les loyers? ayant payé 4 mois de loyers aprés le décés de mon pére, ceux ci me seront-ils rembourbousés?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
8 mai 2011 à 17:47
Non, vous ne payez rien, vous avez refusé la succession, vous lui envoyez la copie de ce refus , c'est tout et en recommandé
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