A voir également:
- Renseignement sur pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
1 réponse
Bonjour..
Le PACS n'est qu'un 'pacte' facilement révocable.. Moins contraignat qu'un mariage il n'ouvre pas droit aux mêmes 'facilités' et droits .. Pas de Livret de Famille et pas d'accession automatique à la Nationalité où à un Titre de Séjour (C'est seulement un élément d'appréciation..)...
Si c'était la même chose pourquoi aurait on crée le PACS?
A+
Le PACS n'est qu'un 'pacte' facilement révocable.. Moins contraignat qu'un mariage il n'ouvre pas droit aux mêmes 'facilités' et droits .. Pas de Livret de Famille et pas d'accession automatique à la Nationalité où à un Titre de Séjour (C'est seulement un élément d'appréciation..)...
Si c'était la même chose pourquoi aurait on crée le PACS?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...