Inaptitude et changement de service

nori - Modifié par 58Sab le 6/05/2011 à 11:21
 alain75 - 6 mai 2011 à 14:31
Bonjour,
je travaille en mairie après 6 mois d'arrêt le médecin du travaille me déclare inapte à mon poste et un changement de service doit être envisager.

je suis titulaire, que va t'il se passe
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1 réponse

Bonjour

Votre employeur devra se conforter aux prescriptionx du médecin du travail. Si il refusait de vous changer d'affectaction malgré les observations du médecin du travail, vous seriez en droit de refuser de reprendre le poste pour lequel vous avez été déclaré inapte, rester chez vous et demandez à votre employeur qu'il vous paie.

Si le changement de service apportait une modification subtentielle de votre contrat initial, au niveau rémunération par exemple, vous seriez en droit également de refuser.
Votre employeur devra alors entamé une procédure de licenciement pour inaptitude au poste.

Je vous précise qu'il a un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte, pour vous reclasser ou vous licencier.

Question vous êtes en arrêt maladie en ce moment?
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