Locataire depuis 10 ans sans bail
louise
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis locataire depuis 10 ans ,sans avoir signer de bail ,ni contract ,ni etat des lieux ,il m'a fait part que j'allais recevoir une lettre recommander pour la vente de sa maison et que je devais prendre mes dispositions pour partir din d'année ..
comment se passe t il sans bail ? et si au cas ou je retrouverai pas un logement avant la fin de l'année ,pourrait il m'expulser .. ?
je suis seule avec une mineure
merci
Cordialement
je suis locataire depuis 10 ans ,sans avoir signer de bail ,ni contract ,ni etat des lieux ,il m'a fait part que j'allais recevoir une lettre recommander pour la vente de sa maison et que je devais prendre mes dispositions pour partir din d'année ..
comment se passe t il sans bail ? et si au cas ou je retrouverai pas un logement avant la fin de l'année ,pourrait il m'expulser .. ?
je suis seule avec une mineure
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1 réponse
bonjour : pas de bail = bail verbal.
cela correspond à un bail de 3 ans renouvelable par périodes de 3 ans. Donc vous avez fait 3 fois 3 ans, et pour pouvoir vous donner congé pour vente, il faut attendre la fin de la prochaine période normalement (soit dans deux ans) et vous avertir au moins 6 mois à l'avance par LR AR. ça c'est la loi.
Ceci dit, il faut quand même savoir qu'à partir du moment où vous avez une lettre comme quoi le propriétaire vous donne congé , ce qui est le cas de la lettre qu'il doit vous envoyer, vous êtes libre de partir A TOUT MOMENT SANS PREAVIS.
Donc, dans le cas, où ça vous intéresserait personnellement de partir, c'est un avantage bon à savoir.
Sinon vous lui dites qu'il attende la fin de la période triennale, et là aussi dès que vous aurez sa lettre : pas de préavis à respecter.
Il suffit d'avertir pour faire l'état des lieux et la remise des clés.
Si vous avez toujours payé votre loyer sans retard, n'oubliez pas de demander un certificat à votre bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyer et que vous n'avez jamais causé de souci. ça vous aidera pour trouver une nouvelle location.
cela correspond à un bail de 3 ans renouvelable par périodes de 3 ans. Donc vous avez fait 3 fois 3 ans, et pour pouvoir vous donner congé pour vente, il faut attendre la fin de la prochaine période normalement (soit dans deux ans) et vous avertir au moins 6 mois à l'avance par LR AR. ça c'est la loi.
Ceci dit, il faut quand même savoir qu'à partir du moment où vous avez une lettre comme quoi le propriétaire vous donne congé , ce qui est le cas de la lettre qu'il doit vous envoyer, vous êtes libre de partir A TOUT MOMENT SANS PREAVIS.
Donc, dans le cas, où ça vous intéresserait personnellement de partir, c'est un avantage bon à savoir.
Sinon vous lui dites qu'il attende la fin de la période triennale, et là aussi dès que vous aurez sa lettre : pas de préavis à respecter.
Il suffit d'avertir pour faire l'état des lieux et la remise des clés.
Si vous avez toujours payé votre loyer sans retard, n'oubliez pas de demander un certificat à votre bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyer et que vous n'avez jamais causé de souci. ça vous aidera pour trouver une nouvelle location.
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