Echéance 1 janvier résilier sous loi chatel ?

didine -  
 aiglenoir -
Bonjour,

Actuellement je fais des comparatifs pour éventuellement changer de mutuelle.

Aujourd'hui un courtier me téléphone et me trouve une mutuelle qui semble plus interressante et me dit que je peux sans soucis résilier par application de la loi chatel car je n'ai pas reçu mon échéancier en recommandé

Je lui ai dit que je suis septique pour le motif !!

Il me propose de faire la lettre (me l'envoie par émail) et précise également dans le courrier que mon époux a changé de régime professionnel (heuuuuuuuuuuuuu oui au chomage depuis oct10), je lui dis qu'on est loin des 3 mois autour de l'évènement.

Je suis à cette mutuelle depuis je crois bien 15 ans, et mon échéance est en janvier 2011.

Je reprends les textes de loi et je constate qu'aucun des articles qu'il cite dans le courrier ne fait mention de l'obligation d'envoyer en recommandée l'échéancier.

Je cite la première phrase du courrier qu'il souhaiterait envoyé pour tenter la résiliation :
" je suis très surprise d'avoir reçu l'échéancier pour 2011 de mon contrat santé souscrit chez vous. En effet, j'aurai du le recevoir en RECOMMANDE au moins 15 jours avant le délai de préavis. Cela n'a pas été fait. Vous ne respectez pas la loi chatel, vous me voyez obligé de résilier mon contrat. Cete résiliation prendra effet le 30/06/2011 comme cela est permis dans les nouvelles dispositions (L-113-15-1 et 221-10-1).

+ bla bla changement de régime professionnelle de mon mari ... ci-joint le justificatif"

Bref cela ne me semble pas bien sérieux, car en plus le texte de loi stipule que la résiliation prendra effet un mois après ...

m

Qu'en pensez-vous ? Je ne pense pas que je puisse me réveiller 5 mois après pour résilier parce que soit disant il n'aurait pas respecté le délai de 15 jrs, ce qui est faux en plusmais comme j'ai po eu de recommandé, on veut me faire dire que ça n'a pas été le cas et j'aime po ça ....
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1 réponse

Agelaos Messages postés 35 Statut Membre 6
 
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison, il n'y a aucune obligation pour l'assureur d'envoyer l'avis d'échéance en lettre recommandée (vous imaginez sinon le nombre de recommandés à envoyer...). En plus, il cite un article qui n'appuie pas ses dires.
Pour changer de mutuelle, le mieux est désormais d'attendre le prochain avis d'échéance et de faire les choses "proprement".
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didine
 
je vous remercie, j'ai envoyé un mail au courtier en lui disant que je n'étais pas convaincue de bien faire les choses sur la résilitation et du coup j'ai demandé conseil à mon service juridique qui m'a dit la même chose, qu'il fallait attendre la date d'échéance. Que les motifs n'étaient pas fondés .... et par la même occasion j'ai envoyé un LRAR pour me rétracter sur ce que j'avais souscrit en ligne car j'ai vraiment le temps de comparer jusqu'au 31 déc.
Bonne journée
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aiglenoir
 
En plus,avec la loi Chatel,le délai est de 20 jours aprés l échéancier.......
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