Notaire logement gratuit

edmond -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère a été logé dans une partie de la maison de ma mère pendant 25 ans. Celle-ci
vient de décéder après mon père. Nous sommes deux héritiers. Est-ce qu'on peut considérer que mon frère a déjà eu une fraction de l'héritage?

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    bonsoir

    non en aucune façon, vos parents avaient le droit d'heberger qui ils voulaient cela ne vous regardait pas

    par contre depuis le décès de votre dernier parent une compensation à titre de loyer doit lui etre demandé s'il reside toujours dans la maison

    cordialement
    0

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