Notaire logement gratuit

edmond - 4 mai 2011 à 16:53
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 mai 2011 à 22:31
Bonjour,
Mon frère a été logé dans une partie de la maison de ma mère pendant 25 ans. Celle-ci
vient de décéder après mon père. Nous sommes deux héritiers. Est-ce qu'on peut considérer que mon frère a déjà eu une fraction de l'héritage?

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
4 mai 2011 à 22:31
bonsoir

non en aucune façon, vos parents avaient le droit d'heberger qui ils voulaient cela ne vous regardait pas

par contre depuis le décès de votre dernier parent une compensation à titre de loyer doit lui etre demandé s'il reside toujours dans la maison

cordialement
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