Notaire logement gratuit
edmond
-
4 mai 2011 à 16:53
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 mai 2011 à 22:31
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 mai 2011 à 22:31
A voir également:
- Notaire logement gratuit
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Procuration notaire prix - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
4 mai 2011 à 22:31
4 mai 2011 à 22:31
bonsoir
non en aucune façon, vos parents avaient le droit d'heberger qui ils voulaient cela ne vous regardait pas
par contre depuis le décès de votre dernier parent une compensation à titre de loyer doit lui etre demandé s'il reside toujours dans la maison
cordialement
non en aucune façon, vos parents avaient le droit d'heberger qui ils voulaient cela ne vous regardait pas
par contre depuis le décès de votre dernier parent une compensation à titre de loyer doit lui etre demandé s'il reside toujours dans la maison
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...