Légataire universel
Linkert75
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Linkert75 -
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Bonjour,
J'ai été désigné par mon oncle (célibataire et sans enfant) comme légataire universel de l'ensemble de ses biens.
Une partie des biens sont des biens immobiliers en nue-propriété et en indivision avec sa soeur, ...sa mère détenant l'usufruit.
La mère et la soeur de cet oncle sont en vie, ma question est la suivante :
Sur quelle quotité de l'usufruit vais je devoir m'acquiter des droits de successions : 50% ou 25% de la valeur des biens .
Merci
J'ai été désigné par mon oncle (célibataire et sans enfant) comme légataire universel de l'ensemble de ses biens.
Une partie des biens sont des biens immobiliers en nue-propriété et en indivision avec sa soeur, ...sa mère détenant l'usufruit.
La mère et la soeur de cet oncle sont en vie, ma question est la suivante :
Sur quelle quotité de l'usufruit vais je devoir m'acquiter des droits de successions : 50% ou 25% de la valeur des biens .
Merci
3 réponses
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Sur quelle quotité de l'usufruit vais je devoir m'acquiter des droits de successions : 50% ou 25% de la valeur des biens .
L'usufruit étant en possession de la mère vous devrez verser les droits sur la valeur de la nue-propriété représentant un pourcentage variant selon l'âge de l'usufruitière qu'il est nécessaire de connaître.
A toutes fins utiles, vous pouvez demander le paiement différé des droits de succession jusqu'au décès de l'usufruitière. -
50% de la valeur des biens en indivise ou 25% de la valeur des biens en indivise ?
Le défunt étant dans l'indivision avec sa soeur, en nue propriété, à hauteur de 50 %, les droits de successions seront assis sur la valeur des droits recueillis dans la succession de cet oncle.
Pourquoi 25 % ? -
J'avais omis de préciser que l'ensemble des biens avaient été acquis sous régime de communauté de biens.
Voilà pourquoi !
Donc, évidemment, vous ne recueillez que 25 %, base de l'évaluation à retenir pour le calcul des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...