Mon banquier refuse un remboursement partiel

rybu78 - 4 mai 2011 à 11:51
 Conseil - 5 mai 2011 à 08:33
Bonjour,
Voilà j'ai souscrit un pret immobilier de 163000 euro pour une maison en octobre 2010, malheureusement suite à une mutation nous devons revendre la maison et vous le cour des choses nous devons la revendre à perte soit 155000 euro sur les 161000 restant à rembourser mais mon banquier refuse il me dit que je dois absoluement rembourser la totalité ou rien !!!!!

En a-t'il le droit et existe t'il un texte de loi sur ce sujet ?

Pareil il essaye de me faire payer des pénalité de remboursement alors que c'est suite à une mutation donc il n'y a pas de pénalité : c'est là que j'ai compris qu'il se foutais de moi !!!!!

Pour finir je n'est jamais eu toutes les conditions générales liée à ce prêt donc je n'ai rien qui peut prouver ce que j'avance......

Que puis je faire ?

3 réponses

Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 43
4 mai 2011 à 15:19
Bonjour,

Vous avez tout à fait le droit de revendre votre bien dès lors que vous remboursez le crédit immobilier qui y est lié. Si le montant de la vente est inférieur au capital restant du, il "suffit" d'ajouter la différence sous la forme d'un apport sur fonds propres (liquidité, épargne...). Dans ces conditions, le banquier ne peut pas s'y opposer.

Ce qu'il faut c'est rassurer le banquier sur votre capacité à apporter la différence.

Pour ce qui concerne les pénalités, le code de la consommation est clair et l'emporte sur les conditions générales du prêt : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.".

Par conséquent, pour être exonéré des indemnités de remboursement anticipé, il vous suffit de justifier auprès du banquier, d'une part du changement de votre lieu d'activité professionnelle (en présentant votre lettre ou contrat de mutation), et d'autre part du lien entre changement de lieu d'activité et revente de la maison (le simple constat de la distance entre votre lieu de résidence actuel et votre lieu de mutation doit en principe suffire).

A noter que si votre conseiller "traine des pieds" faites lui accuser réception des justificatifs que vous lui remettez pour pouvoir attester par la suite que vous avez accompli les bonnes démarches dans des délais convenables.

Bon courage,
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Merci le soucis qui se pose c'est que je n'ai pas d'apport ni de denier personnel pour combler le manque entre le montant de la vente et le restant à rembourser.....Puis je donc continuer à payer les mensualités jusqu'au solde total du crédit ? ((il ne restera que 4 mensualités)
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Comment peut il ne rester que 4 mensualités avec un capital restant du de 161 000 € ???

Quant à la différence de 6000 € entre le prix de la vente et le capital restant du, il faut aider votre banquier à faire preuve d'imagination ;-) Un petit prêt de trésorerie, cela doit bien faire partie de ses objectifs !
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je vais rembourser 156000 euro en juillet alors que le capital restant dut sera de 159800 euro soit une différence de 3800 ce qui represente encore 4 mensualité restantes apres le remboursement partiel.

merci
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Je pense que vous prenez le problème à l'envers.

La banque refusera la vente si à l'issue de celle-ci elle n'est pas totalement remboursée car alors elle se retrouverait avec un reliquat de prêt sans garantie... en réalité qu'il s'agisse d'une hypothèque, d'un PPD ou d'une caution c'est la même chose... simplement avec la caution ce ne sera pas la banque qui refusera mais l'organisme de caution ce qui revient au même.

Donc les 4 mensualités restantes sont complètement théoriques.

Ce qu'il faut c'est être en mesure de rembourser le solde (environ 6000 € si je vous suis bien) au moment de la revente :
- soit par apport personnel mais vous semblez dire que vous n'avez pas d'épargne ;
- soit par le biais d'un prêt perso et là objectivement je pense que votre banque peut faire quelque chose - 6 000 € de prêt perso cela ne doit pas être insurmontable si auparavant on a accepté de faire 160 000 € de prêt immo - c'est dans son intérêt... elle doit faire simultanément le remboursement anticipé et le prêt perso... c'est un peu sioux mais pas insurmontable pour un conseiller de bonne volonté... ce qu'il doit faire c'est se rapprocher de son service de décision... qui verra bien que c'est dans l'intérêt de la banque... à moins que vous n'ayez déjà un gros passif avec elle mais cela vous ne le dites pas.

Good luck
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
4 mai 2011 à 20:03
Quelle garantie y a-t-il sur votre prêt ?
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aucune hypothèque uniquement une assurance....
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
4 mai 2011 à 20:16
Il doit y avoir autre chose qu'une assurance mais s'il n'y a pas d'hypothèque ni d'IPPD (qui pourrait expliquer la raison de leur refus pour la mainlevée), alors je ne vois pas... Surtout s'il reste 4 échéances, ca ne doit pas représenter grand chose ! N'avez-vous vraiment pas un petit fond d'épargne pour vous permettre de vous dégager de cette situation ?
Sinon, reste à insister auprès de la banque...
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non aucun fond possible reste moins de 4000 euro apres remboursement anticipé, et juste un organisme de cautionnement qui ne peut s'opposer à la vente.
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Bonjour

Si vous n'avez pas eu les modalités et conditions générales ils sont déja en tort juste un conseil contactez l'"afub" association française de défense des usagers bancaires..... ils pourront vous aider et n'hésitez pas à en faire part à votre banquier , vous pouvez aussi demander un rendez vous avec le directeur de l'agence et surtout contactez le service réclamations vous devez avoir le numéro en tout petit sur vos relevés bancaire...
bonne chance
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merci
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