Mon père n'est pas propriétaire du terrain
Jojo
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Mon père âgé de 84 ans, habite une maison construite sur un terrain que lui avait donné sa mère (DCD). Il y a toujours habité. Il a fait une demande de plan cadastral du terrain auprès de sa mairie et là, on découvre qu'il n'est pas propriétaire du terrain non bâti.
quelle démarche doit il entreprendre pour régulariser sa situation ?
Mon père âgé de 84 ans, habite une maison construite sur un terrain que lui avait donné sa mère (DCD). Il y a toujours habité. Il a fait une demande de plan cadastral du terrain auprès de sa mairie et là, on découvre qu'il n'est pas propriétaire du terrain non bâti.
quelle démarche doit il entreprendre pour régulariser sa situation ?
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2 réponses
quelle démarche doit il entreprendre pour régulariser sa situation ?
La donation a certainement été faite verbalement sans le support d'un acte notarié.
Résultat :- le terrain appartient toujours à votre grand'mère.
Il convient de rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" consécutive au décès de la propriétaire, qui constituera le titre de propriété dont votre père a besoin.
La donation a certainement été faite verbalement sans le support d'un acte notarié.
Résultat :- le terrain appartient toujours à votre grand'mère.
Il convient de rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" consécutive au décès de la propriétaire, qui constituera le titre de propriété dont votre père a besoin.
Le cadastre possède des documents d'information qui n'apportent pas la preuve du droit de propriété d'une personne sur un bien.
L'hypothèse de Condorcet est probablement la bonne, mais, à titre d'information, je vous précise que le seul service administratif apte à confirmer ou non qu'un titre de propriété a été dressé est la Conservation des Hypothèques du lieu du bien.
L'hypothèse de Condorcet est probablement la bonne, mais, à titre d'information, je vous précise que le seul service administratif apte à confirmer ou non qu'un titre de propriété a été dressé est la Conservation des Hypothèques du lieu du bien.
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