A voir également:
- Mon père n'est pas propriétaire du terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Ma mère ne veut pas me dire qui est mon père - Forum garde d'enfants
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 mai 2011 à 07:56
4 mai 2011 à 07:56
quelle démarche doit il entreprendre pour régulariser sa situation ?
La donation a certainement été faite verbalement sans le support d'un acte notarié.
Résultat :- le terrain appartient toujours à votre grand'mère.
Il convient de rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" consécutive au décès de la propriétaire, qui constituera le titre de propriété dont votre père a besoin.
La donation a certainement été faite verbalement sans le support d'un acte notarié.
Résultat :- le terrain appartient toujours à votre grand'mère.
Il convient de rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" consécutive au décès de la propriétaire, qui constituera le titre de propriété dont votre père a besoin.
Le cadastre possède des documents d'information qui n'apportent pas la preuve du droit de propriété d'une personne sur un bien.
L'hypothèse de Condorcet est probablement la bonne, mais, à titre d'information, je vous précise que le seul service administratif apte à confirmer ou non qu'un titre de propriété a été dressé est la Conservation des Hypothèques du lieu du bien.
L'hypothèse de Condorcet est probablement la bonne, mais, à titre d'information, je vous précise que le seul service administratif apte à confirmer ou non qu'un titre de propriété a été dressé est la Conservation des Hypothèques du lieu du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...