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Conseiller du salarié
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dimanche 1 mai 2011
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29 juin 2013
37
Modifié par Conseiller du salarié le 6/05/2011 à 23:50
Modifié par Conseiller du salarié le 6/05/2011 à 23:50
Bonjour,
Normalement la convention collective (je pense que vous faites référence à celle du bâtiment - ETAM voulant seulement dire "employés, techniciens et agents de maîtrise") s'applique à tout le personnel, quelle que soit la fonction.
Pour le vérifier, regardez votre fiche de paie ; elle y est obligatoirement indiquée (pas toujours facile à trouver). Cela peut être indiqué "bâtiment" ou "ETAM" tout simplement.
Elle est aussi normalement inscrite dans le contrat de travail.
Attention si c'est celle du bâtiment, il en existe plusieurs.
Cordialement
Normalement la convention collective (je pense que vous faites référence à celle du bâtiment - ETAM voulant seulement dire "employés, techniciens et agents de maîtrise") s'applique à tout le personnel, quelle que soit la fonction.
Pour le vérifier, regardez votre fiche de paie ; elle y est obligatoirement indiquée (pas toujours facile à trouver). Cela peut être indiqué "bâtiment" ou "ETAM" tout simplement.
Elle est aussi normalement inscrite dans le contrat de travail.
Attention si c'est celle du bâtiment, il en existe plusieurs.
Cordialement
Conseiller du salarié
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dimanche 1 mai 2011
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29 juin 2013
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Modifié par Conseiller du salarié le 6/05/2011 à 23:51
Modifié par Conseiller du salarié le 6/05/2011 à 23:51
La convention collective (CCN) s'applique dans toute l'entreprise et pour tout le personnel en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Le métier ou la fonction importe peu, vous bénéficiez donc de la même CCN que les autres salariés (la seule exception concerne les journalistes et les VRP).
Réf Code du travail, art. L. 2254-1 : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables."
Le fait que vous n'apparteniez à aucune des catégories professionnelles énumérées dans les classifications de la CCN (qualifications, niveaux de salaire) ne vaut que pour les questions salariales correspondantes (impossible à appliquer). Cass. soc n° 84-42.560, désolé rien de plus récent.
Le code NAF que vous indiquez et assez vaste (Ingénierie, études techniques) peut concerner différents secteurs d'activité. Après vérification plusieurs CCN peuvent s'appliquer. Sachant que certaines CCN (ordinaires ou non étendues) ne s'imposent pas forcément à l'employeur.
Seuls les juges prud'homaux peuvent modifier ou imposer une CCN à l'entreprise.
Concernant l'indemnité de licenciement, le Code du travail impose 1/5 par année d'ancienneté soit 0.20 (0.05 de moins que la CCN ETAM bâtiment).
J'espère vous avoir aidé.
Réf Code du travail, art. L. 2254-1 : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables."
Le fait que vous n'apparteniez à aucune des catégories professionnelles énumérées dans les classifications de la CCN (qualifications, niveaux de salaire) ne vaut que pour les questions salariales correspondantes (impossible à appliquer). Cass. soc n° 84-42.560, désolé rien de plus récent.
Le code NAF que vous indiquez et assez vaste (Ingénierie, études techniques) peut concerner différents secteurs d'activité. Après vérification plusieurs CCN peuvent s'appliquer. Sachant que certaines CCN (ordinaires ou non étendues) ne s'imposent pas forcément à l'employeur.
Seuls les juges prud'homaux peuvent modifier ou imposer une CCN à l'entreprise.
Concernant l'indemnité de licenciement, le Code du travail impose 1/5 par année d'ancienneté soit 0.20 (0.05 de moins que la CCN ETAM bâtiment).
J'espère vous avoir aidé.
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3 mai 2011 à 15:49
Le comptable me considère non etam. dans mon contrat de travail, je suis designer.
sur ma fiche de paye
emploi: designer
qualification: non connue
coefficient: rien
niveau: rien
echelon : rien
il est juste indiquée un code naf: 7112B correspondant à bureau d'étude pour ma boîte.
Quel document pourrait faire changer d'avis le comptable ?
merci
cordialement