Reconnaissance etam en tant que designer
lamante
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lamante -
lamante -
Bonjour,
je veux faire valoir les avantages de la convention collective dans laquelle est classée mon entreprise.
je suis employé en tant que designer, je ne suis pas ingénieur, je ne suis pas cadre, suis je obliatoirement etam?
je précise que j'ai 2 diplômes de DUT génie civil et génie mécanique, dont je n'utilise pas tout le temps les spécificités dans mon emploi, mais je suis reconnu pour mes compétences techniques dans mon emploi.
je vais etre licencié, puis-je bénéficier donc des 0.25 de salaire mensuel par années d'ancienneté, en tant que prime de licenciement?
je veux faire valoir les avantages de la convention collective dans laquelle est classée mon entreprise.
je suis employé en tant que designer, je ne suis pas ingénieur, je ne suis pas cadre, suis je obliatoirement etam?
je précise que j'ai 2 diplômes de DUT génie civil et génie mécanique, dont je n'utilise pas tout le temps les spécificités dans mon emploi, mais je suis reconnu pour mes compétences techniques dans mon emploi.
je vais etre licencié, puis-je bénéficier donc des 0.25 de salaire mensuel par années d'ancienneté, en tant que prime de licenciement?
2 réponses
Bonjour,
Normalement la convention collective (je pense que vous faites référence à celle du bâtiment - ETAM voulant seulement dire "employés, techniciens et agents de maîtrise") s'applique à tout le personnel, quelle que soit la fonction.
Pour le vérifier, regardez votre fiche de paie ; elle y est obligatoirement indiquée (pas toujours facile à trouver). Cela peut être indiqué "bâtiment" ou "ETAM" tout simplement.
Elle est aussi normalement inscrite dans le contrat de travail.
Attention si c'est celle du bâtiment, il en existe plusieurs.
Cordialement
Normalement la convention collective (je pense que vous faites référence à celle du bâtiment - ETAM voulant seulement dire "employés, techniciens et agents de maîtrise") s'applique à tout le personnel, quelle que soit la fonction.
Pour le vérifier, regardez votre fiche de paie ; elle y est obligatoirement indiquée (pas toujours facile à trouver). Cela peut être indiqué "bâtiment" ou "ETAM" tout simplement.
Elle est aussi normalement inscrite dans le contrat de travail.
Attention si c'est celle du bâtiment, il en existe plusieurs.
Cordialement
La convention collective (CCN) s'applique dans toute l'entreprise et pour tout le personnel en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Le métier ou la fonction importe peu, vous bénéficiez donc de la même CCN que les autres salariés (la seule exception concerne les journalistes et les VRP).
Réf Code du travail, art. L. 2254-1 : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables."
Le fait que vous n'apparteniez à aucune des catégories professionnelles énumérées dans les classifications de la CCN (qualifications, niveaux de salaire) ne vaut que pour les questions salariales correspondantes (impossible à appliquer). Cass. soc n° 84-42.560, désolé rien de plus récent.
Le code NAF que vous indiquez et assez vaste (Ingénierie, études techniques) peut concerner différents secteurs d'activité. Après vérification plusieurs CCN peuvent s'appliquer. Sachant que certaines CCN (ordinaires ou non étendues) ne s'imposent pas forcément à l'employeur.
Seuls les juges prud'homaux peuvent modifier ou imposer une CCN à l'entreprise.
Concernant l'indemnité de licenciement, le Code du travail impose 1/5 par année d'ancienneté soit 0.20 (0.05 de moins que la CCN ETAM bâtiment).
J'espère vous avoir aidé.
Réf Code du travail, art. L. 2254-1 : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables."
Le fait que vous n'apparteniez à aucune des catégories professionnelles énumérées dans les classifications de la CCN (qualifications, niveaux de salaire) ne vaut que pour les questions salariales correspondantes (impossible à appliquer). Cass. soc n° 84-42.560, désolé rien de plus récent.
Le code NAF que vous indiquez et assez vaste (Ingénierie, études techniques) peut concerner différents secteurs d'activité. Après vérification plusieurs CCN peuvent s'appliquer. Sachant que certaines CCN (ordinaires ou non étendues) ne s'imposent pas forcément à l'employeur.
Seuls les juges prud'homaux peuvent modifier ou imposer une CCN à l'entreprise.
Concernant l'indemnité de licenciement, le Code du travail impose 1/5 par année d'ancienneté soit 0.20 (0.05 de moins que la CCN ETAM bâtiment).
J'espère vous avoir aidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le comptable me considère non etam. dans mon contrat de travail, je suis designer.
sur ma fiche de paye
emploi: designer
qualification: non connue
coefficient: rien
niveau: rien
echelon : rien
il est juste indiquée un code naf: 7112B correspondant à bureau d'étude pour ma boîte.
Quel document pourrait faire changer d'avis le comptable ?
merci
cordialement