Mutuelle santé obligatoire

Question

Bonjour, 

J'ai un CDI étudiant de 4 H/semaine, le DIMANCHE, depuis 1 an dans un CARREFOUR MARKET.
On m'impose à présent une mutuelle complémentaire santé, représentant une charge égale à 1/3 de mon salaire mensuel, alors que je suis couverte gratuitement par ma mère.

CARREFOUR m'informe que la non adhésion est impossible.

Il ne me reste plus qu'à démissionner de mon emploi ???

Merci de votre aide.

jfqld · Accepted Answer

ou prendre la mutuelle

blux · Answer

Salut,

je ne crois pas que l'on puisse te l'imposer si c'est l'employeur qui a décidé de sa mise en place de manière unilatérale :

Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :

"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."

maylie · Answer

Bonsoir,

Merci de cet avis, mais dans mon cas, la mutuelle existait déjà à mon embauche, et de plus c'est stipulé dans mon contrat de travail...
Cet avantage n'a de sens que pour un plein temps, voire un mi temps, mais certainement pas pour 4 H / semaine de travail...

maylie · Answer

Bonjour,

Sur quel article de loi puis-je reposer ma contestation ?

Merci

sylvap4 · Answer

Vous imposer une mutuelle obligatoire dans de telles conditions est illégal, le pourcentage retenu est trop élevé par rapport à votre salaire.

Cordialement

sylvap4 · Answer

Si le contrat de travail que vous avez signé il y a un an comportait cette obligation, on peut s'étonner que ce ne soit qu'aujourd'hui  que l'on vous oblige à y adhérer...

En tant qu'étudiante, si vous avez entre 16 et 19 ans et si votre mère relève du régime général de sécurité sociale vous devez être inscrite obligatoirement à la mutuelle des étudiants. Si vous êtes plus âgée et ce quelque soit le régime d'assurance maladie de votre mère vous devez y être affiliée.

Voir le site ameli.fr https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudes-stages/etudiant

Pour répondre aussi à blux, la loi Evin complétée par la loi Fillon n'apporte pas de réponse à tous les cas de figure, seulement il y a des organisations professionnelles un peu plus soucieuses que d'autres et qui reconnaissent que pour des contrats à temps partiel, la mutuelle n'est pas obligatoire dès lors que la cotisation excède 10% de la rémunération. C'est le cas notamment pour les HCR.

maylie · Answer

Bonjour,

La mutuelle santé de mon employeur est imposée après 1 an d'ancienneté.
J'ai 20 ans et je suis inscrite à la Sécurité sociale étudiante, avec en complémentaire santé, la mutuelle proposée par l'employeur de ma maman, qui de plus est gratuite. 
Le seul argument à formaliser, qui m'éviterait de démissionner de mon emploi du fait que 1/3 de mon salaire soit absorbé par cette mutuelle obligatoire, serait son coût bien trop élevé par rapport à mon salaire.

sylvap4 · Answer

Essayez dans ce sens là, avec un peu de bon sens cela devrait pouvoir s'arranger...  

Bonne chance  dans vos démarches.

maylie · Answer

Merci.

Je vais tenter !!!

sylvap4 · Answer

J'ai omis de joindre le lien ci dessous dans notre précédente réponse
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf

Votre cas de figure est bien encadré par la circulaire de la sécurité sociale (voir page 22).

 Si les cotisations de prévoyance dépassent 10% de la rémunération du salarié, soit l'employeur les prends intégralement à sa charge ou il en dispense le salarié.

J'espère avoir répondu à votre attente

maylie · Answer

Bonjour,

La circulaire que vous citez répond parfaitement à ma situation de temps très partiel.
Merci très sincèrement de votre recherche.
Il est quand même très inquiètant que le service du personnel d'une grande entreprise ne soit pas à même de fournir une réponse conforme au droit !!!
Je vous tiens au courant de mes démarches.
Très bonne journée

sylvap4 · Answer

Très bien, j'attends de vos nouvelles.

Bonne journée également,

Cordialement.

alain75 · Answer

Bonjour

Si vous avez des délégués du personnel et un CE, il serait peut être opportun de leur expliquer la situation.

Mutuelle santé obligatoire

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