Mutuelle santé obligatoire
maylie
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lucie-rep -
lucie-rep -
Bonjour,
J'ai un CDI étudiant de 4 H/semaine, le DIMANCHE, depuis 1 an dans un CARREFOUR MARKET.
On m'impose à présent une mutuelle complémentaire santé, représentant une charge égale à 1/3 de mon salaire mensuel, alors que je suis couverte gratuitement par ma mère.
CARREFOUR m'informe que la non adhésion est impossible.
Il ne me reste plus qu'à démissionner de mon emploi ???
Merci de votre aide.
J'ai un CDI étudiant de 4 H/semaine, le DIMANCHE, depuis 1 an dans un CARREFOUR MARKET.
On m'impose à présent une mutuelle complémentaire santé, représentant une charge égale à 1/3 de mon salaire mensuel, alors que je suis couverte gratuitement par ma mère.
CARREFOUR m'informe que la non adhésion est impossible.
Il ne me reste plus qu'à démissionner de mon emploi ???
Merci de votre aide.
13 réponses
Salut,
je ne crois pas que l'on puisse te l'imposer si c'est l'employeur qui a décidé de sa mise en place de manière unilatérale :
Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
je ne crois pas que l'on puisse te l'imposer si c'est l'employeur qui a décidé de sa mise en place de manière unilatérale :
Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Vous imposer une mutuelle obligatoire dans de telles conditions est illégal, le pourcentage retenu est trop élevé par rapport à votre salaire.
Cordialement
Cordialement
Si le contrat de travail que vous avez signé il y a un an comportait cette obligation, on peut s'étonner que ce ne soit qu'aujourd'hui que l'on vous oblige à y adhérer...
En tant qu'étudiante, si vous avez entre 16 et 19 ans et si votre mère relève du régime général de sécurité sociale vous devez être inscrite obligatoirement à la mutuelle des étudiants. Si vous êtes plus âgée et ce quelque soit le régime d'assurance maladie de votre mère vous devez y être affiliée.
Voir le site ameli.fr https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudes-stages/etudiant
Pour répondre aussi à blux, la loi Evin complétée par la loi Fillon n'apporte pas de réponse à tous les cas de figure, seulement il y a des organisations professionnelles un peu plus soucieuses que d'autres et qui reconnaissent que pour des contrats à temps partiel, la mutuelle n'est pas obligatoire dès lors que la cotisation excède 10% de la rémunération. C'est le cas notamment pour les HCR.
En tant qu'étudiante, si vous avez entre 16 et 19 ans et si votre mère relève du régime général de sécurité sociale vous devez être inscrite obligatoirement à la mutuelle des étudiants. Si vous êtes plus âgée et ce quelque soit le régime d'assurance maladie de votre mère vous devez y être affiliée.
Voir le site ameli.fr https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudes-stages/etudiant
Pour répondre aussi à blux, la loi Evin complétée par la loi Fillon n'apporte pas de réponse à tous les cas de figure, seulement il y a des organisations professionnelles un peu plus soucieuses que d'autres et qui reconnaissent que pour des contrats à temps partiel, la mutuelle n'est pas obligatoire dès lors que la cotisation excède 10% de la rémunération. C'est le cas notamment pour les HCR.
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J'ai omis de joindre le lien ci dessous dans notre précédente réponse
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Votre cas de figure est bien encadré par la circulaire de la sécurité sociale (voir page 22).
Si les cotisations de prévoyance dépassent 10% de la rémunération du salarié, soit l'employeur les prends intégralement à sa charge ou il en dispense le salarié.
J'espère avoir répondu à votre attente
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Votre cas de figure est bien encadré par la circulaire de la sécurité sociale (voir page 22).
Si les cotisations de prévoyance dépassent 10% de la rémunération du salarié, soit l'employeur les prends intégralement à sa charge ou il en dispense le salarié.
J'espère avoir répondu à votre attente
Bonjour,
La circulaire que vous citez répond parfaitement à ma situation de temps très partiel.
Merci très sincèrement de votre recherche.
Il est quand même très inquiètant que le service du personnel d'une grande entreprise ne soit pas à même de fournir une réponse conforme au droit !!!
Je vous tiens au courant de mes démarches.
Très bonne journée
La circulaire que vous citez répond parfaitement à ma situation de temps très partiel.
Merci très sincèrement de votre recherche.
Il est quand même très inquiètant que le service du personnel d'une grande entreprise ne soit pas à même de fournir une réponse conforme au droit !!!
Je vous tiens au courant de mes démarches.
Très bonne journée
Bonsoir,
Merci de cet avis, mais dans mon cas, la mutuelle existait déjà à mon embauche, et de plus c'est stipulé dans mon contrat de travail...
Cet avantage n'a de sens que pour un plein temps, voire un mi temps, mais certainement pas pour 4 H / semaine de travail...
Merci de cet avis, mais dans mon cas, la mutuelle existait déjà à mon embauche, et de plus c'est stipulé dans mon contrat de travail...
Cet avantage n'a de sens que pour un plein temps, voire un mi temps, mais certainement pas pour 4 H / semaine de travail...
Bonjour,
La mutuelle santé de mon employeur est imposée après 1 an d'ancienneté.
J'ai 20 ans et je suis inscrite à la Sécurité sociale étudiante, avec en complémentaire santé, la mutuelle proposée par l'employeur de ma maman, qui de plus est gratuite.
Le seul argument à formaliser, qui m'éviterait de démissionner de mon emploi du fait que 1/3 de mon salaire soit absorbé par cette mutuelle obligatoire, serait son coût bien trop élevé par rapport à mon salaire.
La mutuelle santé de mon employeur est imposée après 1 an d'ancienneté.
J'ai 20 ans et je suis inscrite à la Sécurité sociale étudiante, avec en complémentaire santé, la mutuelle proposée par l'employeur de ma maman, qui de plus est gratuite.
Le seul argument à formaliser, qui m'éviterait de démissionner de mon emploi du fait que 1/3 de mon salaire soit absorbé par cette mutuelle obligatoire, serait son coût bien trop élevé par rapport à mon salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...