Chèque sans ordre

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Bonjour,
je me suis séparée de mon mari le 23 avril 2010, et ce jour là, avant que je ne parte quelques affaires et le chien, il m'a mis la pression pour que je lui fasse un chèque de 1500€ pour caution, que je règle sa part des impôts sur le revenu 2008. J'ai fais ce chèque car je voulais qu'il me laisse partir, mais je n'ai pas mis d'ordre. l'arrangement verbal était que je règle les impôts, et qu'ensuite il me le rende. Il devait me le rendre en Janvier 2011 (puisque j'ai échelonné le règlement des impôts jusqu'en décembre 2010), mais ne me l'a pas rendu. J'ai fais opposition auprès de ma banque pour perte de chèque, mais vu la date du chèque, monsieur s'est empressé de le remettre en banque, car il a contracté des crédits, et voulais en solder certains avec ce chèque.
Il a fait appel à une avocate, et j'ai une assignation au tribunal à cause de ce chèque.
Quels sont mes recourts ????
merci d'avances de vos réponses,
c'est urgent.

3 réponses

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2 juin 2021
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Bonjour,

Je vous conseillerai de prendre un avocat:

En effet, vous avez emis le cheque avec votre signature mais n'avez pas is d'ordre. Selon la loi en vigueur, un cheque sans ordre est equivalent à un cheque au porteur, donc toute personne peut l'encaisser. Donc de ce fait, le cheque remis a votre ex est valable.

De plus, vous n'aviez pas le droit de faire opposition dessus puisque le cheque n'a pas ete perdu ni vole puisqu'il a ete porte au debit de votre compte. Vous etes donc en infraction avec la loi sur les oppositions sur cheque et votre ex est donc en droit d'en reclamer le paiement puisque le cheque est la preuve d'une dette. Vous serez donc surement contrainte de lever l'opposition et de lui regler cette somme et eventuellement quelques dommages et interets...

Si j'etais vous, j'appelerai votre ex en disant que vous avez fait une erreur et que vous avez leve l'opposition aupres de la banque afin qu'il l'encaisse ca vous evitera les frais de procedures... PAr contre rien ne vous empeche d'indiquer que cette somme est destinee a une avance sur pension alimentaire ou autre...

BOn courage
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4 mai 2011
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Bonjour et merci Patal34,
effectivement j'ai pris un avocat, pour cette assignation.

Puis-je demandé à mon "futur" ex mari de justifier ce montant, il a annoncé à son avocate qu'il m'avait avancé de l'argent, alors que j'ai les justificatifs de mes paiements auprès des impôts.
Si je lève l'opposition maintenant, la date limite de validité du chèque est passé, ça se passe comment ??? Je lui en refais un autre ???
Je peux faire un chèque à la caisse des dépôts en attendant qu'il nous justifie le prêt qu'il dit m'avoir accordé ????
Après je peux lui réclamer la somme des impôts que j'ai payé à sa place ???
Je sais, beaucoup de questions, mais Monsieur est directeur de projets dans une grande société, il gagne bien sa vie et m'a dit à mainte reprise par courriel qu'il avait des soucis financiers, cela ne me regarde pas car nous avons un contrat de mariage sur la séparation de biens, et donc, il a contracté des crédits (dont 1 pour un véhicule à 26000€) après que j'ai quitté le domicile conjugale !!!

Merci pour vos réponses qui sont très enrichissantes.
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2 juin 2021
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Votre situation est complexe... et seul votre avocat pourra vous aider.Je peux vous aider sur la reglementation du cheque et de l'opposition mais apres, il s'agit plus de questions juridiques liees au droit de la famille qui n'est pas dans mon champ de competence.

Qu'en pense votre avocat?

Je vous souhaite bon courage
Attention Patal, il ne faut pas confondre le chèque "au porteur" défini par l'article 5 du décret du 30.10.1935 et le chèque libellé initialement sans ordre
qui devra obligatoirement pour encaissement être libellé à l'ordre d'un bénéficiaire.
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2 juin 2021
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Bien sur Louis, mais selon l'article Art. L. 131-6. du CMF

"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur"

cordialement