Prescription

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 topaze -
Bonjour, en 1989 mon mari a fait un pret sur 6 ans a une societe de credit pour l'achat d'un entreprise en SARL. Il a donne en garantie une hypotheque sur notre maison. En 1990 nous avons mis cette maison en location. En 1991 la maison fut detruite par un incendie. Le credit n'as ete paye que durant un an mon mari ayant depose le bilan. La societe de credit ne s'est jamais plus manifeste. 20 ans apres, Y a t il dans ce cas, la prescription sur le credit et peut on faire lever l'hypotheque pour vendre le terrain, merci Marie

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Bonjour..
Il s'agit d'un prêt 'professionnel' (Donc pas de forclusion de deux ans comme pour les particuliers ..) prescription de 10 ans avant la nouvelle Loi de Juin 2008...
Selon l'ancien Art. du Code du Commerce
Article 189 bis Créé par Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 JORF 4 janvier 1977
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
La Banque est considérée comme 'commerçant'..
1990 + 10 = 2000.. Cette dette a été prescrite si aucune action en Justice n'a été entreprise durant ce temps..
A titre d'info en Juin 2008 la prescription est passée à 5 ans..
Fais toi confirmer l'info par un Juriste en Mairie ou Greffe (Gratos..) ou auprès de ton assurance Juridique..
A+

PS: je n'ai pas retrouvé le texte applicable entre Sept. 2000 et Juin 2008..
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Bonjour,
tous mes remerciements pour ces renseignements, je vie a l'etranger, je vais prendre contact avec le greffe du tribunal pour avoir plus d'infos. Marie
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