Augmentation de loyer
Résolu
alice44
-
alice44 -
alice44 -
Bonjour,
je loue un appartement à une communauté de commune, bail signé le 16/01/2007 avec (stipulé dans le bail) une augmentation annuelle de loyer sur la base de l'insee et de l'indice moyen du 2ème trim 06. mais à ce jour nous n'avons eu aucune augmentation, la communauté de commune "se réveille" veut nous augmenter de 70€mensuel et rétroactif depuis fév 2011 date anniversaire. ont ils le droit de revenir en arrière (sachant qu'on a jamais refusé une augmentation) et ont ils le droit d'augmenter d'une telle somme.
merci de votre aide et de vos connaissances
je loue un appartement à une communauté de commune, bail signé le 16/01/2007 avec (stipulé dans le bail) une augmentation annuelle de loyer sur la base de l'insee et de l'indice moyen du 2ème trim 06. mais à ce jour nous n'avons eu aucune augmentation, la communauté de commune "se réveille" veut nous augmenter de 70€mensuel et rétroactif depuis fév 2011 date anniversaire. ont ils le droit de revenir en arrière (sachant qu'on a jamais refusé une augmentation) et ont ils le droit d'augmenter d'une telle somme.
merci de votre aide et de vos connaissances
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
4 réponses
Ils ont le droit de revenir 5 ans en arriére ,donnez nous le loyer de départ hors charges
alice44
mon loyer est de 361.25€ hors charges, merci de votre retour
Bonjour Alice44 ,
Montant des loyers qui auraient dû vous etre appliqués si le suivi avait été regulier:
Au 16-1-07 : 361,25
au 16-1-08 : 365,73
au 16-1-09 : 374,44
au 16-1-10 : 379,34
au 16-1-11 : 381,50
Je vous laisse le soins de calculer la somme que vous devez regulariser puisqu'ils ont le droit de regulariser sur les 5 dernières années.
Demandez a ce que le calcul de la regularisation vous soit presenté et vous pourrez controler.
La somme de 70 euros mensuels en plus du loyer peux se faire mais limitée dans le temps au remboursement du retard.
Montant des loyers qui auraient dû vous etre appliqués si le suivi avait été regulier:
Au 16-1-07 : 361,25
au 16-1-08 : 365,73
au 16-1-09 : 374,44
au 16-1-10 : 379,34
au 16-1-11 : 381,50
Je vous laisse le soins de calculer la somme que vous devez regulariser puisqu'ils ont le droit de regulariser sur les 5 dernières années.
Demandez a ce que le calcul de la regularisation vous soit presenté et vous pourrez controler.
La somme de 70 euros mensuels en plus du loyer peux se faire mais limitée dans le temps au remboursement du retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...