Augmentation de loyer Résolu

Question

Bonjour, 
je loue un appartement à une communauté de commune, bail signé le 16/01/2007 avec (stipulé dans le bail) une augmentation annuelle de loyer sur la base de l'insee et de l'indice moyen du 2ème trim 06. mais à ce jour nous n'avons eu aucune augmentation, la communauté de commune "se réveille" veut nous augmenter de 70€mensuel et rétroactif depuis fév 2011 date anniversaire. ont ils le droit de revenir en arrière (sachant qu'on a jamais refusé une augmentation) et ont ils le droit d'augmenter d'une telle somme.
merci de votre aide et de vos connaissances

feloxe · Answer

Ils ont le droit de revenir 5 ans en arriére ,donnez nous le loyer de départ hors charges

Foyer · Answer

Bonjour Alice44 ,

Montant des loyers qui auraient dû vous etre appliqués si le suivi avait été regulier:
Au 16-1-07 : 361,25        
au 16-1-08 :  365,73      
au 16-1-09 : 374,44
au 16-1-10 : 379,34        
au 16-1-11 :  381,50

Je vous laisse le soins de calculer la somme que vous devez regulariser puisqu'ils ont le droit de regulariser sur les 5 dernières années.

Demandez a ce que le calcul de la regularisation vous soit presenté et vous pourrez controler. 

La somme de 70 euros mensuels en plus du loyer peux se faire mais limitée dans le temps au remboursement du retard.

feloxe · Answer

vous leur devez au 30 mai 2011 227.88 euros.Et a partir du 1 juin 2011 votre loyer est de 381,50 euros.
J'avais fait une erreur de calculs merci a Foyer de me l'avoir fait remarquer cela va m'éviter d'être a -20 :-))

alice44 · Answer

merci de votre aide

Augmentation de loyer

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