Donations maison frères et soeur
pegs33
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2 mai 2011 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2011 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2011 à 14:13
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2 réponses
condorcet
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2 mai 2011 à 14:13
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Mon frère et mes soeurs me ferait don de la part sur la maison. A combien s'élèverait les frais?
Enormes, sachant que les droits de donation sont de 35 et 45 % calculés sur la valeur des droits indivis transmis par chaque frère et soeur.
Par contre vous pouvez convenir d'une mutation à titre onéreux. Vous achetez la part de chacun, libre à lui de vous consentir des facilités de paiement sur une période déterminée.
Les droits (fiscaux) seraient de l'ordre de 6%.
Enormes, sachant que les droits de donation sont de 35 et 45 % calculés sur la valeur des droits indivis transmis par chaque frère et soeur.
Par contre vous pouvez convenir d'une mutation à titre onéreux. Vous achetez la part de chacun, libre à lui de vous consentir des facilités de paiement sur une période déterminée.
Les droits (fiscaux) seraient de l'ordre de 6%.