Adhésion mutuelle entreprise
750SF1
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2 mai 2011 à 09:57
laurboi07 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 15 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2012 - 17 mai 2011 à 11:18
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A voir également:
- Adhésion mutuelle entreprise
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- Liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
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laurboi07
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23 mai 2012
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17 mai 2011 à 11:18
17 mai 2011 à 11:18
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2009, les mutuelles obligatoires à adhésions facultatives ne sont plus reconnues comme pouvant faire benéficier les employeurs et les salriés des mesures d'exonérations fiscales et sociales.
De ce point de vue et en ce qui vous concerne, la position de l'Urssaf est correcte et conforme aux dispositions des lois Evin et Fillon.
En ce qui concerne le cas de votre épouse, il faudrait savoir si vous cotisez pour une option familiale ou individuelle.
S'il s'agit d'une option familiale vous avez tout intérêt à y inscrire votre épouse à moins que celle ci bénéficie déjà d'une mutuelle obligatoire de son côté.
Cordialement.
Depuis le 1er janvier 2009, les mutuelles obligatoires à adhésions facultatives ne sont plus reconnues comme pouvant faire benéficier les employeurs et les salriés des mesures d'exonérations fiscales et sociales.
De ce point de vue et en ce qui vous concerne, la position de l'Urssaf est correcte et conforme aux dispositions des lois Evin et Fillon.
En ce qui concerne le cas de votre épouse, il faudrait savoir si vous cotisez pour une option familiale ou individuelle.
S'il s'agit d'une option familiale vous avez tout intérêt à y inscrire votre épouse à moins que celle ci bénéficie déjà d'une mutuelle obligatoire de son côté.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...