Verifier une procuration apres Assemblee generale des copropriétaire
prolixe8173
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1 mai 2011 à 20:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 mai 2011 à 08:09
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lucini
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16 février 2023
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2 mai 2011 à 15:19
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Bonjour,
Il a été jugé plusieurs fois que certains syndics trichent avec les pouvoirs.
Il y a peu de chances que ce syndic vous dise la vérité.
Un syndic n'a pas à distribuer des pouvoirs, à un copropriétaire de son choix.
Vous pouvez exiger à avoir le copie de la feuille de présence signée, ainsi que la copie des pouvoirs.
Si les pouvoirs étaient en blanc sans nom et sans signature du mandat : aucune validité.
En AG de copropriétaires les votes sont nominatifs.
Vous pourrez ensuite contacter les copropriétaires "representés à l'AG s'ils ont bien confiés par mandat leur représentation avec consigne de vote.
Bien cordialement
Il a été jugé plusieurs fois que certains syndics trichent avec les pouvoirs.
Il y a peu de chances que ce syndic vous dise la vérité.
Un syndic n'a pas à distribuer des pouvoirs, à un copropriétaire de son choix.
Vous pouvez exiger à avoir le copie de la feuille de présence signée, ainsi que la copie des pouvoirs.
Si les pouvoirs étaient en blanc sans nom et sans signature du mandat : aucune validité.
En AG de copropriétaires les votes sont nominatifs.
Vous pourrez ensuite contacter les copropriétaires "representés à l'AG s'ils ont bien confiés par mandat leur représentation avec consigne de vote.
Bien cordialement
Rochat1
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11 avril 2024
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2 mai 2011 à 13:25
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Bonjour,
Vous pensez qu'il y a fraude dans la répartition des "pouvoirs" ?? Je ne pense pas qu'un syndic s'amuserait à ce petit jeu. La répartition se fait en début de réunion lors de la signature de la feuille de présence. C'est à ce moment précis que vous auriez dû vérifier. En général, un président de conseil syndical possède souvent une "poignée" de pouvoirs. En principe il les distribue aux uns et aux autres sans stratégie particulière. Donc, je ne vois pas ce que vous pouvez "tirer" de cette enquête. Mias vous pouvez toujours poser la question à votre syndic.
Vous pensez qu'il y a fraude dans la répartition des "pouvoirs" ?? Je ne pense pas qu'un syndic s'amuserait à ce petit jeu. La répartition se fait en début de réunion lors de la signature de la feuille de présence. C'est à ce moment précis que vous auriez dû vérifier. En général, un président de conseil syndical possède souvent une "poignée" de pouvoirs. En principe il les distribue aux uns et aux autres sans stratégie particulière. Donc, je ne vois pas ce que vous pouvez "tirer" de cette enquête. Mias vous pouvez toujours poser la question à votre syndic.
Bonjour,
Vous pourrez également vérifier à ce que le Syndic n'est pas proposé et donné, au président su Conseil syndical, un "Pouvoir" envoyé par Fax..
Si c'était le cas, le pouvoir ne pourrait pas être retenu et ne serait pas valable.
Cordialement.
Vous pourrez également vérifier à ce que le Syndic n'est pas proposé et donné, au président su Conseil syndical, un "Pouvoir" envoyé par Fax..
Si c'était le cas, le pouvoir ne pourrait pas être retenu et ne serait pas valable.
Cordialement.
En fait, je crois que le syndic a transmis des pouvoirs "en blanc" aux 2 personnes du conseil syndical,(dont le president) et qu'ils ont remplis les pouvoirs en blanc en mettant leur nom avant notre arrivée et l'ouverture de la séance......
... pour être valable, "Pouvoir" nominatif (avec le Nom du copropriétaire, son adresse et manuscrit; la date, " Bon pour mandat" et sa signature), mais le copropriétaire peut ne pas avoir donné mandat à une personne précise et qu'il aurait désigné (pouvoir en blanc) danc ce cas, c'est la personne qui "accepte" le pouvoir qui écrira et portera (manuscrit) son Nom, son adresse, la date et "Bon pour pouvoir" suivit de sa signature pour ensuite remettre ce Pouvoir au Syndic et signer la feuille de présence, avant le début de la réunion de l'AG...
Le Copropriétaire sera représenté et considéré comme étant présent (en personne) durant toute la durée de la réunion de l'AG...
Cordialement.
Le Copropriétaire sera représenté et considéré comme étant présent (en personne) durant toute la durée de la réunion de l'AG...
Cordialement.
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Merci pour vos precisions.
Dans votre exemple ci dessus, qui est la personne qui "accepte" le pouvoir et à partir de quel moment est-elle désignée? J'ai cru comprendre en lisant à droite et à gauche que c'est le président de l'AG qui attribue ces pouvoirs mais il faut donc que l'AG soit ouverte. Celui qui décide de l'attribution des pouvoirs blancs (en l'occurence ici 4 pouvoirs données à seulement 2 personnes (dont celui qui les attribue) et non à 4 différentes) se donne de facto le droit d'imposer ses decisions?
Dans votre exemple ci dessus, qui est la personne qui "accepte" le pouvoir et à partir de quel moment est-elle désignée? J'ai cru comprendre en lisant à droite et à gauche que c'est le président de l'AG qui attribue ces pouvoirs mais il faut donc que l'AG soit ouverte. Celui qui décide de l'attribution des pouvoirs blancs (en l'occurence ici 4 pouvoirs données à seulement 2 personnes (dont celui qui les attribue) et non à 4 différentes) se donne de facto le droit d'imposer ses decisions?
lucini
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16 février 2023
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3 mai 2011 à 08:09
3 mai 2011 à 08:09
Bonjour,
La justice et la rétention de pouvoirs en blanc
La justice a - à plusieurs reprises - eu à se prononcer sur les pouvoirs en blanc .
La Cour d'Appel de Paris (23ème chambre B du 28 février 2002) considère même que les assemblées générales sont annulables de droit - estimant que cette pratique « prive les mandants de leur droit de vote - sans qu'il y ait à rechercher si les votes non émis auraient pu avoir une influence sur les décisions intervenues ».
Une réponse ministérielle précise du 10 09 2001:
En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
La loi impose toutefois une limite au copropriétaire qui souhaite se faire représenter. Il résulte de l'alinéa 4 du même article que le mandataire ne peut être ni le syndic, ni son conjoint, ni ses préposés. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter un contrôle de l'assemblée générale. Le mandat de gestion donné par un copropriétaire bailleur au syndic pour son lot ne peut prévoir que le syndic prend en charge la représentation du copropriétaire en assemblée générale.
Un mandat doit être exprès, c'est-à-dire donné en considération d'un ordre du jour connu, pour voter sur des questions précises. Il est donné pour une assemblée déterminée, pas pour des assemblées postérieures.Il ne peut donc être permanent.
Une pratique s'est instaurée, consistant à envoyer au syndic un « pouvoir en blanc ».(b) Dès lors qu'il n'est pas distribué par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui, la validité de ce pouvoir est admise.
De plus, la commission relative à la copropriété recommande que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif, qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical (recommandation n° 2).
Il appartient aux organisations professionnelles et aux associations de copropriétaires d'informer leurs adhérents de cette recommandation
Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de l'assemblée toute entière et est susceptible d'engager la responsabilité du syndic, du président de séance et des scrutateurs. C'est pourquoi, compte tenu de la possibilité pour chaque copropriétaire, en cas d'abus et de non-respect des dispositions très précises des articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs mandataires ou du syndic, une modification ou un renforcement des dispositions législatives sur ce point n'est pas à ce jour envisagée.
Il est malheureusement assez fréquent qu'un syndic distribue des pouvoirs reçus à "ses copains" en toute illégalité.
Cordialement
La justice et la rétention de pouvoirs en blanc
La justice a - à plusieurs reprises - eu à se prononcer sur les pouvoirs en blanc .
La Cour d'Appel de Paris (23ème chambre B du 28 février 2002) considère même que les assemblées générales sont annulables de droit - estimant que cette pratique « prive les mandants de leur droit de vote - sans qu'il y ait à rechercher si les votes non émis auraient pu avoir une influence sur les décisions intervenues ».
Une réponse ministérielle précise du 10 09 2001:
En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
La loi impose toutefois une limite au copropriétaire qui souhaite se faire représenter. Il résulte de l'alinéa 4 du même article que le mandataire ne peut être ni le syndic, ni son conjoint, ni ses préposés. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter un contrôle de l'assemblée générale. Le mandat de gestion donné par un copropriétaire bailleur au syndic pour son lot ne peut prévoir que le syndic prend en charge la représentation du copropriétaire en assemblée générale.
Un mandat doit être exprès, c'est-à-dire donné en considération d'un ordre du jour connu, pour voter sur des questions précises. Il est donné pour une assemblée déterminée, pas pour des assemblées postérieures.Il ne peut donc être permanent.
Une pratique s'est instaurée, consistant à envoyer au syndic un « pouvoir en blanc ».(b) Dès lors qu'il n'est pas distribué par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui, la validité de ce pouvoir est admise.
De plus, la commission relative à la copropriété recommande que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif, qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical (recommandation n° 2).
Il appartient aux organisations professionnelles et aux associations de copropriétaires d'informer leurs adhérents de cette recommandation
Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de l'assemblée toute entière et est susceptible d'engager la responsabilité du syndic, du président de séance et des scrutateurs. C'est pourquoi, compte tenu de la possibilité pour chaque copropriétaire, en cas d'abus et de non-respect des dispositions très précises des articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs mandataires ou du syndic, une modification ou un renforcement des dispositions législatives sur ce point n'est pas à ce jour envisagée.
Il est malheureusement assez fréquent qu'un syndic distribue des pouvoirs reçus à "ses copains" en toute illégalité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...