Conditions suspensives compromis de vente
celia
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signe un compromis de vente pour ma maison en mars avec conditions suspensive pour l'acquereur de 60 jours pour l'accord de pret, la date arrive a echeance et l'acquereur réclame un delai supplementaire d'un mois,puis je refuser et la vente et elle annulée quels sont mes droits?
3 réponses
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bonjour
tout dépend de la rédaction de ce compromis : soit le compromis s'arrête, soit il peut continuer moyennant la signature d'un avenant , soit vous devez demander au notaire de convoquer l'acheteur pour établir un PV de carence et reprendre votre liberté
et éventuellement demander des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas fait les choses correctement -
Bonjour
Les banques font trainer certains dossiers en ce moment, donc si vous avez la possibilité de patienter, faites-le.
Voyez votre notaire, il doit en connaitre la cause, et faire un avenant.
Vous perdrez moins de temps à remettre votre maison à la vente.
la date arrive a echeance
Qu'elle est la date.
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vous n'etes pas obliger d'accorder un délai. Si il n'a pas de prêt à l'écheance la close suspensive s'applique et le compromis est nulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...