Conditions suspensives compromis de vente
celia
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1 mai 2011 à 19:32
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 mai 2011 à 20:38
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kasom
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1 mai 2011 à 20:29
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bonjour
tout dépend de la rédaction de ce compromis : soit le compromis s'arrête, soit il peut continuer moyennant la signature d'un avenant , soit vous devez demander au notaire de convoquer l'acheteur pour établir un PV de carence et reprendre votre liberté
et éventuellement demander des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas fait les choses correctement
tout dépend de la rédaction de ce compromis : soit le compromis s'arrête, soit il peut continuer moyennant la signature d'un avenant , soit vous devez demander au notaire de convoquer l'acheteur pour établir un PV de carence et reprendre votre liberté
et éventuellement demander des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas fait les choses correctement
^^Marie^^
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1 mai 2011 à 20:38
1 mai 2011 à 20:38
Bonjour
Les banques font trainer certains dossiers en ce moment, donc si vous avez la possibilité de patienter, faites-le.
Voyez votre notaire, il doit en connaitre la cause, et faire un avenant.
Vous perdrez moins de temps à remettre votre maison à la vente.
la date arrive a echeance
Qu'elle est la date.
Les banques font trainer certains dossiers en ce moment, donc si vous avez la possibilité de patienter, faites-le.
Voyez votre notaire, il doit en connaitre la cause, et faire un avenant.
Vous perdrez moins de temps à remettre votre maison à la vente.
la date arrive a echeance
Qu'elle est la date.
vous n'etes pas obliger d'accorder un délai. Si il n'a pas de prêt à l'écheance la close suspensive s'applique et le compromis est nulle.
kasom
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1 mai 2011 à 20:30
1 mai 2011 à 20:30
Bonjour
la close suspensive s'applique et le compromis est nulle.
ça ne veut rien dire et le compromis ne s'annule pas, il devient éventuellement caduc ...
seul un juge peut prononcer la nullité d'un compromis!!
la close suspensive s'applique et le compromis est nulle.
ça ne veut rien dire et le compromis ne s'annule pas, il devient éventuellement caduc ...
seul un juge peut prononcer la nullité d'un compromis!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...