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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 mai 2011 à 19:46
1 mai 2011 à 19:46
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel de parent à enfant au fisc ?
Dans l'intérêt de celui recevant le don, la déclaration doit être faite.
En cas de contrôle de ses revenus, la somme donnée serait considérée comme étant un revenu d'origine ignorée et taxée à l'impôt sur le revenu.
La déclaration prouvera qu'il s'agit bien d'un don reçu de ses parents.
y a t-il une seuil au delà duquel ce type de don est interdit?
Aucune limite n'est imposée par la Loi.
Dans l'intérêt de celui recevant le don, la déclaration doit être faite.
En cas de contrôle de ses revenus, la somme donnée serait considérée comme étant un revenu d'origine ignorée et taxée à l'impôt sur le revenu.
La déclaration prouvera qu'il s'agit bien d'un don reçu de ses parents.
y a t-il une seuil au delà duquel ce type de don est interdit?
Aucune limite n'est imposée par la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2011 à 18:02