Non-déclarat° en Pref. d'un Chgt de Bureau

Question

Bonjour, 

Je suis l'ancien président d'une Association loi 1901.

Suite à une AG mon association a totalement changé son Bureau (président/ trésorier / etc ...), ainsi que d'adresse de siège social et d'adresse de correspondance.

Cela fait bientot 3 mois que cette AG a eu lieu et il apparait que le nouveau Président n'a pas fait de déclaration en Préfecture des nouveaux membres du bureau.

Un litige avec un fournisseur semble pointer le bout de son nez. J'ai signer la commande durant mon mandat, mais le point de litige est lié à des décisions prises par le nouveaux président.

Quelques questions :

1 - Si les 3 mois expirent et que la déclaration n'est toujours pas faite en Préfecture (Nx Bureau + Siège social) que se passe t'il ? 

2 - Si dans les jours qui viennent la déclaration est faite est-ce que cela change quelque chose vis-à-vis d'une plainte à venir du fournisseur ? (en gros est-ce "rétroactif" ?)

3 - Ai je le droit de faire moi même cette déclaration même si je n'ai pas tous les éléments (comme le compte rendu d'AG que je n'ai pas car plus membre de l'assoc) ni mandat pour le faire ?

merci de vos éclairage.

NB : tout ceci est directement lié à l'art 5 de la loi de 1901 bien sûr.

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Légalement, c'est le président de l'association qui est tenu de faire les déclarations en question.

Par contre, ce que vous pouvez faire de votre côté est d'informé directement la préfecture que vous ne faites plus partie de l'association et que le bureau ainsi que le siège de l'association en question ont changés. Il vous faut le faire par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Je vous conseille de le faire le plus rapidement possible en donnant le plus d'informations possibles dans votre courrier à la préfecture concernant les changements administratifs faits au sein de l'association.

Non-déclarat° en Pref. d'un Chgt de Bureau

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