Facture de notaire exrobitante

evreh78 - 30 avril 2011 à 17:39
 ALO - 30 avril 2011 à 18:07
Bonjour, lors du décès d'un des parents, le survivant pour garder la maison qu'ils avait tout les deux et auquel le décédé avait fait un usufruit avant de mourir c'est vue par son notaire demander la somme de (a peu de choses près) 4000 euros de frais pour avoir mis la maison au nom du survivant qui n'a eue d'autre choix que de payer par manque de connaissance, mais cela me parais complètement aberrant, pouvez-vous m'indiquer un site, un lieu ou autre ou je peut trouver des renseignements précis ou mieux un organisme qui peut vérifié pour pas cher la validité de l'acte notarié, d'avance merci

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
30 avril 2011 à 18:02
bonjour

4000 euros pour des frais d'acte de propriété c'est impossible !! Ce n'est pas le notaire qui fixe le montant des taxes c'est l'Etat et tout ceci est fort reglementé

ne confondriez vous pas avec le cout de la succession ?
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Bonjour

Les actes des notaires sont tarifés soit de manière fixe, soit proportionnels à l'actif de la succession, suivant la catégorie décrite dans le barême légal et national fixé par décrêt et révisable tous les ans.
Divers actes sont réalisés pour les successions.

Ils comportent en outre et entre autres les droits d'enregistrement, et les taxes perçues pour le compte de l'état, ainsi que le salaire du conservateur.
Vous avez la possibilité de demander le relevé de compte et de les contrôler, et si vous ne comprenez pas, ils peuvent aussi vous expliquer.
Les successions ne sont jamais gratuites malheureusement, le montant ne me surprend pas.
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Un nouveau décret (n° 2011-188 du 17 février 2011, JO du 19) fixe les tarifs des notaires. L'unité de valeur (UV) servant au calcul de leurs émoluments fixes passe de 3,65 à 3,90 €, soit une hausse de 6,85 %. La rémunération pour l'établissement des actes destinés à être publiés au Bureau des hypothèques, par exemple lors de la vente ou de la donation d'un bien immobilier (actes d'état civil, demandes de cadastre, copies authentiques...), est fixée à un montant forfaitaire de 90 UV (420 € TTC). Le barème des émoluments proportionnels, retenu, notamment, pour les donations, les donations-partages et les ventes immobilières, est aussi modifié. Le Particulier
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