A voir également:
- Facture de notaire exrobitante
- Procuration notaire prix - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
30 avril 2011 à 18:02
30 avril 2011 à 18:02
bonjour
4000 euros pour des frais d'acte de propriété c'est impossible !! Ce n'est pas le notaire qui fixe le montant des taxes c'est l'Etat et tout ceci est fort reglementé
ne confondriez vous pas avec le cout de la succession ?
4000 euros pour des frais d'acte de propriété c'est impossible !! Ce n'est pas le notaire qui fixe le montant des taxes c'est l'Etat et tout ceci est fort reglementé
ne confondriez vous pas avec le cout de la succession ?
Bonjour
Les actes des notaires sont tarifés soit de manière fixe, soit proportionnels à l'actif de la succession, suivant la catégorie décrite dans le barême légal et national fixé par décrêt et révisable tous les ans.
Divers actes sont réalisés pour les successions.
Ils comportent en outre et entre autres les droits d'enregistrement, et les taxes perçues pour le compte de l'état, ainsi que le salaire du conservateur.
Vous avez la possibilité de demander le relevé de compte et de les contrôler, et si vous ne comprenez pas, ils peuvent aussi vous expliquer.
Les successions ne sont jamais gratuites malheureusement, le montant ne me surprend pas.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Un nouveau décret (n° 2011-188 du 17 février 2011, JO du 19) fixe les tarifs des notaires. L'unité de valeur (UV) servant au calcul de leurs émoluments fixes passe de 3,65 à 3,90 €, soit une hausse de 6,85 %. La rémunération pour l'établissement des actes destinés à être publiés au Bureau des hypothèques, par exemple lors de la vente ou de la donation d'un bien immobilier (actes d'état civil, demandes de cadastre, copies authentiques...), est fixée à un montant forfaitaire de 90 UV (420 € TTC). Le barème des émoluments proportionnels, retenu, notamment, pour les donations, les donations-partages et les ventes immobilières, est aussi modifié. Le Particulier
Les actes des notaires sont tarifés soit de manière fixe, soit proportionnels à l'actif de la succession, suivant la catégorie décrite dans le barême légal et national fixé par décrêt et révisable tous les ans.
Divers actes sont réalisés pour les successions.
Ils comportent en outre et entre autres les droits d'enregistrement, et les taxes perçues pour le compte de l'état, ainsi que le salaire du conservateur.
Vous avez la possibilité de demander le relevé de compte et de les contrôler, et si vous ne comprenez pas, ils peuvent aussi vous expliquer.
Les successions ne sont jamais gratuites malheureusement, le montant ne me surprend pas.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Un nouveau décret (n° 2011-188 du 17 février 2011, JO du 19) fixe les tarifs des notaires. L'unité de valeur (UV) servant au calcul de leurs émoluments fixes passe de 3,65 à 3,90 €, soit une hausse de 6,85 %. La rémunération pour l'établissement des actes destinés à être publiés au Bureau des hypothèques, par exemple lors de la vente ou de la donation d'un bien immobilier (actes d'état civil, demandes de cadastre, copies authentiques...), est fixée à un montant forfaitaire de 90 UV (420 € TTC). Le barème des émoluments proportionnels, retenu, notamment, pour les donations, les donations-partages et les ventes immobilières, est aussi modifié. Le Particulier