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2 réponses
Un usufruitier est en droit de réclamer un loyer à tout occupant, y compris à son enfant nu-propriétaire.
Que votre mère vous permette d'occuper le bien sans loyer n'est pas illégal, mais la question du loyer se pose si les revenus de votre mère ne lui permettent pas d'assumer ses propres frais.
C'est probablement ce qui conduit son tuteur à vous demander un loyer. Et le fait de n'en avoir jamais payé ne vous dispense pas d'en devoir un si on vous le demande.
Que votre mère vous permette d'occuper le bien sans loyer n'est pas illégal, mais la question du loyer se pose si les revenus de votre mère ne lui permettent pas d'assumer ses propres frais.
C'est probablement ce qui conduit son tuteur à vous demander un loyer. Et le fait de n'en avoir jamais payé ne vous dispense pas d'en devoir un si on vous le demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...