Qui encaisse le loyer l'usufruit ou le propriétaire?
lola
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison dont ma mère à l'usufruit. elle vient d'être placé sous tutelle, et le tuteur veut que je paye un loyer. je n'ai jamais payer de loyer pour cette maison que j'habite depuis 50 ans et je paye tous les frais (eau électricité, réparation). est ce que je suis obligé de payer un loyer?
je suis propriétaire d'une maison dont ma mère à l'usufruit. elle vient d'être placé sous tutelle, et le tuteur veut que je paye un loyer. je n'ai jamais payer de loyer pour cette maison que j'habite depuis 50 ans et je paye tous les frais (eau électricité, réparation). est ce que je suis obligé de payer un loyer?
A voir également:
- Peut-on demander un loyer à un usufruitier
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
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2 réponses
Un usufruitier est en droit de réclamer un loyer à tout occupant, y compris à son enfant nu-propriétaire.
Que votre mère vous permette d'occuper le bien sans loyer n'est pas illégal, mais la question du loyer se pose si les revenus de votre mère ne lui permettent pas d'assumer ses propres frais.
C'est probablement ce qui conduit son tuteur à vous demander un loyer. Et le fait de n'en avoir jamais payé ne vous dispense pas d'en devoir un si on vous le demande.
Que votre mère vous permette d'occuper le bien sans loyer n'est pas illégal, mais la question du loyer se pose si les revenus de votre mère ne lui permettent pas d'assumer ses propres frais.
C'est probablement ce qui conduit son tuteur à vous demander un loyer. Et le fait de n'en avoir jamais payé ne vous dispense pas d'en devoir un si on vous le demande.
Et oui ! Un nu-propriétaire occupant un bien peut se voir réclamer un loyer par l'usufruitier de ce bien, comme ce même usufruitier peut très bien louer à qui il veut (sauf dans le cas de baux professionnels et encore...).
Mieux même (ou pire...), si un nu-propriétaire occupe à titre gracieux un bien grevé d'usufruit, au décès de l'usufruitier il peut être réclamé à ce nu-propriétaire de restituer à la succession "l'avantage en nature" dont il a bénéficié.
Dans votre cas, l'usufruitier peut entamer contre vous (vous etes locataire) une procédure pour récupérer le bien.
Mieux même (ou pire...), si un nu-propriétaire occupe à titre gracieux un bien grevé d'usufruit, au décès de l'usufruitier il peut être réclamé à ce nu-propriétaire de restituer à la succession "l'avantage en nature" dont il a bénéficié.
Dans votre cas, l'usufruitier peut entamer contre vous (vous etes locataire) une procédure pour récupérer le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...