Donation au dernier vivant
stellou
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30 avril 2011 à 17:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2011 à 18:48
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condorcet
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30 avril 2011 à 18:48
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J'espère être clair
Vous, c'est certain, mais votre notaire c'est douteux.
Une donation au dernier vivant conserve tous ses effets.
La Loi a certes été modifiée mais uniquement sur ce qui concerne les droits du conjoint survivant en l'absence de donation au dernier vivant c'est-à-dire selon la dévolution légale.
D'ailleurs la mission première d'un notaire est de renseigner correctement son client sur les "pourquoi" et les "comment". Les clients n'ont pas obligatoirement de connaissances en droit privé nécessaire pour tout comprendre.
Avant de signer quoi que ce soit, exigez des précisions.
Vous, c'est certain, mais votre notaire c'est douteux.
Une donation au dernier vivant conserve tous ses effets.
La Loi a certes été modifiée mais uniquement sur ce qui concerne les droits du conjoint survivant en l'absence de donation au dernier vivant c'est-à-dire selon la dévolution légale.
D'ailleurs la mission première d'un notaire est de renseigner correctement son client sur les "pourquoi" et les "comment". Les clients n'ont pas obligatoirement de connaissances en droit privé nécessaire pour tout comprendre.
Avant de signer quoi que ce soit, exigez des précisions.
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30 avril 2011 à 17:27
30 avril 2011 à 17:27
. Il y a écrit que ma mère renonce à la donation au dernier vivant faite il y a 30 ans. est ce normal?
Bien que consentie depuis 30 ans, cette donation au dernier vivant est toujours valable dans les termes qui sont les siens.
Il est fort possible que cette donation accordait des droits moins importants que ceux prévus actuellement en l'absence de donation. Si tel est le cas, un minimum d'information aurait dû vous être donné.
Il vous faut poser la question à votre notaire sur les motifs de ce renoncement.
Bien que consentie depuis 30 ans, cette donation au dernier vivant est toujours valable dans les termes qui sont les siens.
Il est fort possible que cette donation accordait des droits moins importants que ceux prévus actuellement en l'absence de donation. Si tel est le cas, un minimum d'information aurait dû vous être donné.
Il vous faut poser la question à votre notaire sur les motifs de ce renoncement.
Merci pour votre réponse. Nous lui avons posé la question et sa réponse est que les lois ont changé et que maintenant il y a plus de choix au niveau du survivant. Avec mon frère nous sommes d'accord que rien ne change pour ma maman, elle garde sa maison et tout ce qu'il y a sur les comptes. (Ce qui pour moi est logique puisqu'ils ont construit tout ça à deux et c'est leur argent, je vois pas pourquoi on pourrait lui en prendre la moitié! Enfin, c'est les lois.......). En fait, nous avons peur que le fait de renoncer à cette donation permette au notaire de facturer des frais supplémentaires, qu'il ne pourrait pas facturer si elle ne renonçait pas à la donation.
J'espère être clair. Et mmerci beaucoup pour l'attention que vous donnez aux différentes questions.
Cordialement
Estelle
J'espère être clair. Et mmerci beaucoup pour l'attention que vous donnez aux différentes questions.
Cordialement
Estelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...