Règlement du loyer avant le 1er du mois?
M.
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon proprétaire a rédigé lui-même le contrat de location, dans lequel il impose d'une part le mode de paiement du loyer (par virement automatique) d'autre part que ce dernier soit versé avant le 1er du mois, à savoir avant le 28 dernier délais. Par exemple je dois faire un versement avant le 28 avril pour régler le mois de mai. Cette clause n'est-elle pas abusive?
Par ailleurs, après avoir demandé par courrier si je pouvais effectuer le paiement du loyer par chèque, mon propriétaire m'a répondu que dans ce cas il ne ferait pas les travaux nécessaires dans la salle de bains comme convenu à la signature du bail, à savoir changer la cabine de douche vetuste (fissurée et qui génère des infiltrations dans le plancher). Il a changé d'avis et préfère colmater celle-ci. Est-il en droit d'agir comme ça?
Cela fait 4 mois que je réside dans cet appartement, j'ai toujours suivi ses exigences, j'ai même donné un mois de caution + le premier mois de loyer, alors que je n'y résidais pas encore... (le loyer mensuel étant de 750€...) Sans compter sur le fait qu'il soit sans arrêt désagréable et irrévérencieux au téléphone... je commence à me poser des questions quant à l'utilité de rester.
Quelqu'un peut-il répondre à mes interrogations svp?
Merci d'avance.
M.
Mon proprétaire a rédigé lui-même le contrat de location, dans lequel il impose d'une part le mode de paiement du loyer (par virement automatique) d'autre part que ce dernier soit versé avant le 1er du mois, à savoir avant le 28 dernier délais. Par exemple je dois faire un versement avant le 28 avril pour régler le mois de mai. Cette clause n'est-elle pas abusive?
Par ailleurs, après avoir demandé par courrier si je pouvais effectuer le paiement du loyer par chèque, mon propriétaire m'a répondu que dans ce cas il ne ferait pas les travaux nécessaires dans la salle de bains comme convenu à la signature du bail, à savoir changer la cabine de douche vetuste (fissurée et qui génère des infiltrations dans le plancher). Il a changé d'avis et préfère colmater celle-ci. Est-il en droit d'agir comme ça?
Cela fait 4 mois que je réside dans cet appartement, j'ai toujours suivi ses exigences, j'ai même donné un mois de caution + le premier mois de loyer, alors que je n'y résidais pas encore... (le loyer mensuel étant de 750€...) Sans compter sur le fait qu'il soit sans arrêt désagréable et irrévérencieux au téléphone... je commence à me poser des questions quant à l'utilité de rester.
Quelqu'un peut-il répondre à mes interrogations svp?
Merci d'avance.
M.
A voir également:
- Règlement du loyer avant le 1er du mois?
- Ilc 1er trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Ilat 1er trimestre 2025 - Accueil - Location
4 réponses
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Par contre vous avez accepté de payer le loyer au plus tard le 28 en signant le bail et il est difficile de faire marche arriére.
Le changement de la cabine de douche est il mentionné dans le bail?
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Par contre vous avez accepté de payer le loyer au plus tard le 28 en signant le bail et il est difficile de faire marche arriére.
Le changement de la cabine de douche est il mentionné dans le bail?
Peut être est-ce un propriétaire échaudé par des locataires peu scrupuleux ... certes il ne faut pas généraliser mais il suffit d'un "cloporte" pour briser une confiance mutuelle.
Concernant les règlements je confirme, la bonne règle veux au 5 du mois, au plus trad le 10 sauf accords ( vous c'est en début du mois donc accord entériné)
Concernant le mode de payement, il ne doit pas vous imposer un mode, il suffit de vous assurer que ce dernier l'ai reçu à temps suivant vos accords
Si vous constatez que les non réparations engendrent des dégâts futur, informez le oralement, si rien par écrit et si rien encore par Lettre en A/R. Laisser 10 jour entre chaque.
Et si voyez que vraiment le courant ne passe pas entre vous, pensez à déménager en prenant vos précautions ( restitution de la caution ) ..
C'est un propriétaire qui vous écrit ... (échaudé par des locataires menteurs et très peu fiables)
Concernant les règlements je confirme, la bonne règle veux au 5 du mois, au plus trad le 10 sauf accords ( vous c'est en début du mois donc accord entériné)
Concernant le mode de payement, il ne doit pas vous imposer un mode, il suffit de vous assurer que ce dernier l'ai reçu à temps suivant vos accords
Si vous constatez que les non réparations engendrent des dégâts futur, informez le oralement, si rien par écrit et si rien encore par Lettre en A/R. Laisser 10 jour entre chaque.
Et si voyez que vraiment le courant ne passe pas entre vous, pensez à déménager en prenant vos précautions ( restitution de la caution ) ..
C'est un propriétaire qui vous écrit ... (échaudé par des locataires menteurs et très peu fiables)
Non le changment de la cabine n'est pas mentionné, mais à l'etat des lieux il a été noté l'état de vetusté de celle-ci (etat qu'il avait " omis " de noter au départ si je ne lui avait pas fait la remarque...)
Et oui j'ai accepté de payer avant le 28, car je n'ai rien contre initialement, mais dès lors que je souhaite changer de mode de paiement, je me rends compte que les relations ne sont plus les même malgré la bonne foi dont j'ai fait preuve jusqu'à présent...
Mais je m'interroge toujours quant au fait qu'il ait le droit d'imposer cette échéance. Dans ce cas tout proprio est en droit d'imposer un délais aussi imvraissemblable qu'il soit! N'est -il pas d'usage de régler son loyer entre le 1er et le 5? Je dois dire que c'est la première fois que je rencontre cette situation...
Je pense malgré tout que s'il ne souhaite pas changer la cabine de douche, il ne pénalise que lui dans la mesure où les infiltrations vont inévitablement rencontrer l'appartement du dessous... Enfin bon, il possède tout l'immeuble, il évitera au moins les problèmes de copropriété.
merci de votre réponse si rapide.
Et oui j'ai accepté de payer avant le 28, car je n'ai rien contre initialement, mais dès lors que je souhaite changer de mode de paiement, je me rends compte que les relations ne sont plus les même malgré la bonne foi dont j'ai fait preuve jusqu'à présent...
Mais je m'interroge toujours quant au fait qu'il ait le droit d'imposer cette échéance. Dans ce cas tout proprio est en droit d'imposer un délais aussi imvraissemblable qu'il soit! N'est -il pas d'usage de régler son loyer entre le 1er et le 5? Je dois dire que c'est la première fois que je rencontre cette situation...
Je pense malgré tout que s'il ne souhaite pas changer la cabine de douche, il ne pénalise que lui dans la mesure où les infiltrations vont inévitablement rencontrer l'appartement du dessous... Enfin bon, il possède tout l'immeuble, il évitera au moins les problèmes de copropriété.
merci de votre réponse si rapide.
Je pense malgré tout que s'il ne souhaite pas changer la cabine de douche, il ne pénalise que lui dans la mesure où les infiltrations vont inévitablement rencontrer l'appartement du dessous... Pour ce probléme faites lui une lrar en lui indiquant que comme indiqué dans l'edl d'entrée la douche est vétuste et qu'il y a des infiltrations d'eau qui risquent d'endommager l'appartement du dessous.Cela vous couvrira pour la suite
oui, et surtout sur des planchers, il ne faudra pas qu'il s'étonne si son plancher est pourri ou s'il y a de la mérule qui aura là toutes les conditions favorables à son développement. Il y a des économies qu'il vaut mieux ne pas faire.
Il y a des propriétaires qui feraient mieux d'aller planter des choux au lieu de faire de la location.
Perso, j'apprécie les locataires sérieux et fiables, je n'impose pas le mode de paiement, mais j'aime bien avoir le chèque en tout début de mois, tout en sachant que je ne remettrais pas en banque avent le 10 du mois, histoire de laisser le temps de recevoir le salaire, et ça donne une marge de 2 ou 3 jours de plus surtout si ce n'est pas sur la même banque. C'est un principe, je m'y tiens, le locataire constate et la confiance devient réciproque.
Il y a des propriétaires qui feraient mieux d'aller planter des choux au lieu de faire de la location.
Perso, j'apprécie les locataires sérieux et fiables, je n'impose pas le mode de paiement, mais j'aime bien avoir le chèque en tout début de mois, tout en sachant que je ne remettrais pas en banque avent le 10 du mois, histoire de laisser le temps de recevoir le salaire, et ça donne une marge de 2 ou 3 jours de plus surtout si ce n'est pas sur la même banque. C'est un principe, je m'y tiens, le locataire constate et la confiance devient réciproque.
Merci pour vos réponses finalement, après avoir discuté avec mon proprio, les choses se sont arrangées, la douche sera changée et je pourrai régler le loyer selon mon mode de paiement. Ceci dit, la date du 28 restera inchangée... Je ne sais toujours pas si cela est légal ou courant dans le monde très spécial de la location...
La législation juridique et financière évolue en permanence...