Sarl en RJ et bail commercial

angele - 28 avril 2011 à 22:38
 angele - 7 mai 2011 à 23:16
Bonjour, ,
je suis propriétaire de murs donnés en location à une SARL, le loyer est payable chaque moi d'avance au plus tard le 5 du mois, le loyer d'avril n'a pas été réglé, le 06 04 2011 la SARL locataire des murs a été placé en RJ, le mandataire n'a pas pris contact avec moi
Je viens de lui adresser par LRAR une déclaration de créance du loyer d'avril au passif
Je me pose plusieurs questions à savoir :
le loyer d'avril étant à régler le 5 du mois au plus tard, le jugement de placement sous RJ est du 06 04 2011, avec occupation postérieur le commerce étant toujours ouvert, ma créance pour le mois d'avril est il une dette antérieure ? ou vu que occupation sur le mois en cours il rentre dans le cadre du privilège de l art 40 ?, la secrétaire du mandataire me précisant que pour avril il ne paierait pas, il paieront que pour le 05 mai et concernant le loyer d'avril ça rentrait dans le passif ? ......je pense qu effectivement elle a raison mais par rapport au date et occupation sur le mois en cours j'ai comme un doute ?
Je vais devoir adresser une autre LRAR au mandataire pour savoir si il compte ou non poursuivre le bail, si ce dernier veut le poursuivre il est dans l obligation de régler les loyers ? (cf 1ere question : doit il régler celui d'avril ou est ce du passif ?)
si le mandataire ne paye pas puis je fais jouer la clause résolutoire prévu au bail
Mes études de droit étant loin je suis comme perdue avec les nouvelles loi et jurisprudence
Quelqu'un peut il m éclairer ? je vous remercie vivement
cordialement

ps je vous informe que j ai aussi posé la question dans le forum IMMOBILIER pour info

1 réponse

votre loyer étant à échoir, le mois d'avril rentre dans le passif.
Il n'est pas possible de résilier pour les loyers antérieurs mais pas de problème pour ceux qui sont postérieurs au RJ.
0
je vous remercie de votre réponse, le loyer du 5 mai n ayant pas été par le mandataire je n ai d ailleurs aucune nouvelle de sa part à ce jour, j ai RDV avec mon avocat début de semaine prochaine pour mettre en place la clause résolutoire, j ai cru lire à un moment qu il fallait en informer les créanciers nantis sur le fonds de commerce ? qu en pensez vous ? .........de toute façon je sens que je suis partie pour une affaire qui va durer ......
0