Amiante,quesque une ordonnance juge des tutel
kat
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Leslie -
Leslie -
Bonjour, mon pere es decede d un cancer de l amiante , nous avons fait un dossier au pres de la fiva, pour etre indimnise pour prejudise morale , ma fille qui et mineur , cette organisme me demande , une ordonnance juge des tutelle pour mineur?
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1 réponse
Bonjour
Au décès de votre époux, la succession a dû être ouverte chez le notaire, vos enfants mineurs héritiers dépendent du juge des tutelles pour certaines décisions.
Parlez-en à votre notaire.
Le délai de paiement de l'offre
Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).
Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.
Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.
Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.
Bon courage
Au décès de votre époux, la succession a dû être ouverte chez le notaire, vos enfants mineurs héritiers dépendent du juge des tutelles pour certaines décisions.
Parlez-en à votre notaire.
Le délai de paiement de l'offre
Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).
Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.
Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.
Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.
Bon courage
Leslie
Avez vous un exemple de lettre pour écrire au juge pour une approbation ?
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