Quel notaire cession de fonds?
LULUOFR
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delfine79 Messages postés 13 Statut Membre -
delfine79 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
jE DOIS signer un compromis de vente pour l acquisition d un fond de commerce. Quel notaire doit intervenir 'vendeur ou acheteur ?) et qui doit en assumer les frais? Merci pour votre reponse ;o)
jE DOIS signer un compromis de vente pour l acquisition d un fond de commerce. Quel notaire doit intervenir 'vendeur ou acheteur ?) et qui doit en assumer les frais? Merci pour votre reponse ;o)
A voir également:
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1 réponse
vous pouvez prendre soit un notaire soit un avocat.
vous pouvez faire intervenir les deux notaires... d'usage, le notaire du cédant (vendeur) établi le compromis et celui de cessionnaire (acquéreur) établi l'acte réitératif
c'est l'acquéreur qui assume l'ensemble des frais et honoraires
s'il y a deux notaires, normalement ils se partagent le prix fixé pour les honoraires.
en générale le montant des honoraires (enfin chez les avocats) varie de 3 à 5% du prix de cession
vous pouvez faire intervenir les deux notaires... d'usage, le notaire du cédant (vendeur) établi le compromis et celui de cessionnaire (acquéreur) établi l'acte réitératif
c'est l'acquéreur qui assume l'ensemble des frais et honoraires
s'il y a deux notaires, normalement ils se partagent le prix fixé pour les honoraires.
en générale le montant des honoraires (enfin chez les avocats) varie de 3 à 5% du prix de cession
La législation juridique et financière évolue en permanence...