Documents pour ma défense en cour d'appel
lulu
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Suite à un licenciement pour difficulté d'adaptation à un nouveau logiciel comptable
j'ai obtenu gain de cause auprès du Conseil des Prud'hommes et la société qui m'embauchait à fait appel.
Pour ma défense puis-je présenter des mails de la direction que j'ai reçus à mon bureau
indiquant des problèmes de dysfonctionnent de ce logiciel, permettant ainsi de prouver que ce n'était pas moi qui était incapable mais le logiciel qui était inexploitable.
Chaque fois que je recevais un mail de cette sorte je le conservais.
Avec tous mes remerciements
Suite à un licenciement pour difficulté d'adaptation à un nouveau logiciel comptable
j'ai obtenu gain de cause auprès du Conseil des Prud'hommes et la société qui m'embauchait à fait appel.
Pour ma défense puis-je présenter des mails de la direction que j'ai reçus à mon bureau
indiquant des problèmes de dysfonctionnent de ce logiciel, permettant ainsi de prouver que ce n'était pas moi qui était incapable mais le logiciel qui était inexploitable.
Chaque fois que je recevais un mail de cette sorte je le conservais.
Avec tous mes remerciements
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1 réponse
Bonjour
Si cela peut vous aidez dans votre défense, il y à la note 4 sous l'article 1315 du Code Civil l'extrait d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 juin 2004, qui indique:
< Lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice du droit de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur, le salarié peut produire en justice les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. >
N'utilisez en aucun cas ces documents (mails) pour une autre cause que celle de votre défense devant la Cour d'Appel.
Vous reviendrez nous informer ensuite sur le forum du résultat définitif de votre affaire.
Si cela peut vous aidez dans votre défense, il y à la note 4 sous l'article 1315 du Code Civil l'extrait d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 juin 2004, qui indique:
< Lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice du droit de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur, le salarié peut produire en justice les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. >
N'utilisez en aucun cas ces documents (mails) pour une autre cause que celle de votre défense devant la Cour d'Appel.
Vous reviendrez nous informer ensuite sur le forum du résultat définitif de votre affaire.
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