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Permis construire sur terrain en copopriete

nat - 27 avril 2011 à 11:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 avril 2011 à 01:55
Bonjour,
je suis dans l attente de racheter un projet (terrain + construction) de quelqu un et le permis de construire est au nom de cette personne. la dde nous a refuser le transfert car le terrain est en copopriete. Y a t il un autre moyen que le transfert pour que le permis passe a notre nom?
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
28 avril 2011 à 01:55
Bonjour
Une autre solution consiste en l'annulation du projet actuel par le bénéficiaire du permis de construire (un simple courrier suffit) et le dépôt d'une autre dossier sur lequel figure ton nom
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