Permis construire sur terrain en copopriete

nat -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis dans l attente de racheter un projet (terrain + construction) de quelqu un et le permis de construire est au nom de cette personne. la dde nous a refuser le transfert car le terrain est en copopriete. Y a t il un autre moyen que le transfert pour que le permis passe a notre nom?
cordialement

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour
    Une autre solution consiste en l'annulation du projet actuel par le bénéficiaire du permis de construire (un simple courrier suffit) et le dépôt d'une autre dossier sur lequel figure ton nom
    0

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