Révision baux commerciaux
Pol29
-
27 avril 2011 à 11:39
mursdeboutique Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 13 juin 2011 à 02:34
mursdeboutique Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 13 juin 2011 à 02:34
A voir également:
- Révision baux commerciaux
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice du coût de la construction baux commerciaux - - Location
- Baux commerciaux - Guide
- Révision avant vente voiture professionnel - Guide
3 réponses
même si elle n'a pas été faite depuis 16 ans, la révision annuelle est tout à fait légale. Le nombre d'année n'a aucune importance car pour effectuer le calcul de révision on divise le loyer par l'indice d'origine multiplié par le dernier indice connu à la date anniversaire du bail.
Ce qui est limité en nombre d'années c'est le rappel de loyer.
Ce qui est limité en nombre d'années c'est le rappel de loyer.
mursdeboutique
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 13 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2011
1
13 juin 2011 à 02:00
13 juin 2011 à 02:00
la révision annuelle est légale, il peut vous demander de payer le loyer normalement indexé aujourd'hui. il ne peut reprendre ses retards de loyer...
cependant depuis 95 y a t il eu un renouvellement de bail ? normalement en 2004.
si tacite reconduction, il peut déplafonner le loyer (l'augmenter a sa convenance).
si renouvellement en 2004, il faut regarder quelle est l'augmentation du loyer indexé par rapport au loyer principal inscrit dans le bail,
CAR
il existe l'article L 145-39 du Code de Commerce
en effet, lorsque, par le jeu de cette clause d'indexation, le loyer se trouve majoré de plus de 25 %, le locataire peut demander la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative.
Le Juge du tribunal de commerce doit alors fixer le loyer à la valeur locative sans avoir à rechercher d'éléments particuliers justifiant une baisse du loyer ; comme en cas de renouvellement, le loyer peut être fixé à un montant inférieur au loyer contractuel.
En conclusion, un contrôle de la valeur locative doit être demandé à un professionnel afin de pouvoir utiliser les possibilités de diminution !!
mais le plus important est de savoir s'il y a eu renouvellement ou pas ????
cependant depuis 95 y a t il eu un renouvellement de bail ? normalement en 2004.
si tacite reconduction, il peut déplafonner le loyer (l'augmenter a sa convenance).
si renouvellement en 2004, il faut regarder quelle est l'augmentation du loyer indexé par rapport au loyer principal inscrit dans le bail,
CAR
il existe l'article L 145-39 du Code de Commerce
en effet, lorsque, par le jeu de cette clause d'indexation, le loyer se trouve majoré de plus de 25 %, le locataire peut demander la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative.
Le Juge du tribunal de commerce doit alors fixer le loyer à la valeur locative sans avoir à rechercher d'éléments particuliers justifiant une baisse du loyer ; comme en cas de renouvellement, le loyer peut être fixé à un montant inférieur au loyer contractuel.
En conclusion, un contrôle de la valeur locative doit être demandé à un professionnel afin de pouvoir utiliser les possibilités de diminution !!
mais le plus important est de savoir s'il y a eu renouvellement ou pas ????
mursdeboutique
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 13 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2011
1
13 juin 2011 à 02:34
13 juin 2011 à 02:34
si cela peut vous aider ...
https://mursdeboutique.com/aide/bail-commercial-l145-39/
https://mursdeboutique.com/aide/bail-commercial-l145-39/
La législation juridique et financière évolue en permanence...