Révision baux commerciaux
Pol29
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mursdeboutique Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma fille vient d'acheter un fonds de commerce en liquidation. Elle récupère donc un bail commercial. Les murs ont été également rachetés par un agent immobilier. Ce dernier veut réviser le loyer de la date de début du bail (1995) à aujourd'hui, sachant que depuis 1995 il n'y a pas eu de révision.
Le propriétaire a-t-il le droit de réviser sur 16 ans ? Sur combien d'années aurait-il le droit de faire cette révision ? Quels sont les textes réglementaires ou les jurisprudences qui en parlent ?
Merci pour tous les éléments que vous pourriez me transmettre.
Ma fille vient d'acheter un fonds de commerce en liquidation. Elle récupère donc un bail commercial. Les murs ont été également rachetés par un agent immobilier. Ce dernier veut réviser le loyer de la date de début du bail (1995) à aujourd'hui, sachant que depuis 1995 il n'y a pas eu de révision.
Le propriétaire a-t-il le droit de réviser sur 16 ans ? Sur combien d'années aurait-il le droit de faire cette révision ? Quels sont les textes réglementaires ou les jurisprudences qui en parlent ?
Merci pour tous les éléments que vous pourriez me transmettre.
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3 réponses
même si elle n'a pas été faite depuis 16 ans, la révision annuelle est tout à fait légale. Le nombre d'année n'a aucune importance car pour effectuer le calcul de révision on divise le loyer par l'indice d'origine multiplié par le dernier indice connu à la date anniversaire du bail.
Ce qui est limité en nombre d'années c'est le rappel de loyer.
Ce qui est limité en nombre d'années c'est le rappel de loyer.
la révision annuelle est légale, il peut vous demander de payer le loyer normalement indexé aujourd'hui. il ne peut reprendre ses retards de loyer...
cependant depuis 95 y a t il eu un renouvellement de bail ? normalement en 2004.
si tacite reconduction, il peut déplafonner le loyer (l'augmenter a sa convenance).
si renouvellement en 2004, il faut regarder quelle est l'augmentation du loyer indexé par rapport au loyer principal inscrit dans le bail,
CAR
il existe l'article L 145-39 du Code de Commerce
en effet, lorsque, par le jeu de cette clause d'indexation, le loyer se trouve majoré de plus de 25 %, le locataire peut demander la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative.
Le Juge du tribunal de commerce doit alors fixer le loyer à la valeur locative sans avoir à rechercher d'éléments particuliers justifiant une baisse du loyer ; comme en cas de renouvellement, le loyer peut être fixé à un montant inférieur au loyer contractuel.
En conclusion, un contrôle de la valeur locative doit être demandé à un professionnel afin de pouvoir utiliser les possibilités de diminution !!
mais le plus important est de savoir s'il y a eu renouvellement ou pas ????
cependant depuis 95 y a t il eu un renouvellement de bail ? normalement en 2004.
si tacite reconduction, il peut déplafonner le loyer (l'augmenter a sa convenance).
si renouvellement en 2004, il faut regarder quelle est l'augmentation du loyer indexé par rapport au loyer principal inscrit dans le bail,
CAR
il existe l'article L 145-39 du Code de Commerce
en effet, lorsque, par le jeu de cette clause d'indexation, le loyer se trouve majoré de plus de 25 %, le locataire peut demander la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative.
Le Juge du tribunal de commerce doit alors fixer le loyer à la valeur locative sans avoir à rechercher d'éléments particuliers justifiant une baisse du loyer ; comme en cas de renouvellement, le loyer peut être fixé à un montant inférieur au loyer contractuel.
En conclusion, un contrôle de la valeur locative doit être demandé à un professionnel afin de pouvoir utiliser les possibilités de diminution !!
mais le plus important est de savoir s'il y a eu renouvellement ou pas ????
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