Le droit des huissiers

myla -  
 Paulos -
Bonjour,

Un huissier a-t-il le droit de pénétrer dans une propriété ayant un portail ?

1 réponse

  1. Paulos
     
    Bonjour,

    Non, sauf s'il est muni d'un jugement et accompagné d'un commissaire de police.
    0

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