Le droit des huissiers ... Signaler myla - Dernière réponse le 27 avr. 2011 1 réponse Bonjour, Un huissier a-t-il le droit de pénétrer dans une propriété ayant un portail ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Paulos Bonjour, Non, sauf s'il est muni d'un jugement et accompagné d'un commissaire de police. Discussions similaires Huissiers Réunis me harcèle Pressureoff72 HARCELEMENT HUISSIER Alain4238 Huissiers de justice "Huissiers-réunis" Aelys4 se déchoir de ses droits parentaux maybe Huissier harcèlement : appels téléphoniques + saisie attribution ValerieCannes Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Paulos Bonjour, Non, sauf s'il est muni d'un jugement et accompagné d'un commissaire de police.