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Le droit des huissiers

myla - 27 avril 2011 à 09:57
 Paulos - 27 avril 2011 à 10:39
Bonjour,

Un huissier a-t-il le droit de pénétrer dans une propriété ayant un portail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
27 avril 2011 à 10:39
Bonjour,

Non, sauf s'il est muni d'un jugement et accompagné d'un commissaire de police.
0

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