Devoir envers l autre parent vis a vis des so
papa 34
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, la mere de ma fille de 4ans veut faire le passeport... avant notre passage devant le JAF, nos avocats se sont mis d accord et j ai signé l autorisation d établir le passeport mais mon avocat m a fais rajouter" avec mention demande d autorisation de sortie du territoire". et sois disant la gendarmerie refuse ce document.... donc la mere de ma fille me demande de signer une autre autorisation mais sans la mention..
que faire..
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4 réponses
Bonjour
Je ne comprend pas votre question ? Vous souhaitez signer ou pas cette autorisation de sortie de territoire ?
Je ne comprend pas votre question ? Vous souhaitez signer ou pas cette autorisation de sortie de territoire ?
Bonjour
je veux bien signer cette autorisation , mais dans la mesure ou la maman soit tenu de m informer des dates de sorties et de retour sur le territoire , le lieu etc..
Comment procéder pour qu elle se doive de me donner ces renseignement?
je veux bien signer cette autorisation , mais dans la mesure ou la maman soit tenu de m informer des dates de sorties et de retour sur le territoire , le lieu etc..
Comment procéder pour qu elle se doive de me donner ces renseignement?
bonjour
je ne comprends pas la question comme vous, mais je me trompe peut etre ?
il est d'accord pour que sa fille ait un passeport mais voudrait qu'il soit notifié dessus "autorisation de sortie obligatoire" ? si c'est cela la question seul le juge peut demander cette inscription :
Article 373-2-6 du Code Civil
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Sortie du territoire
Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République
par contre que vient faire là, la gendarmerie pour une demande de passeport ?
la demande passeport se fait en mairie
l'autorisation de sortie également (sauf pour Paris)
apparemment vous avez des craintes et il vaut mieux prévenir que...., si vous n'etes pas encore passé devant le juge , exigez cette inscription sur le passeport,
pourquoi cette précipitation à faire le passeport de la petite avant le jugement ??
cordialement
je ne comprends pas la question comme vous, mais je me trompe peut etre ?
il est d'accord pour que sa fille ait un passeport mais voudrait qu'il soit notifié dessus "autorisation de sortie obligatoire" ? si c'est cela la question seul le juge peut demander cette inscription :
Article 373-2-6 du Code Civil
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Sortie du territoire
Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République
par contre que vient faire là, la gendarmerie pour une demande de passeport ?
la demande passeport se fait en mairie
l'autorisation de sortie également (sauf pour Paris)
apparemment vous avez des craintes et il vaut mieux prévenir que...., si vous n'etes pas encore passé devant le juge , exigez cette inscription sur le passeport,
pourquoi cette précipitation à faire le passeport de la petite avant le jugement ??
cordialement
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