Bien propre

francia - 26 avril 2011 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2011 à 18:53
Bonjour, j'ai hérité hors mariage pour 1/4 d'un bien au décés de ma mère qui était séparée de biens et qui en avait fait l'acquisition seule, en 1988 en étant mariée et sans contrat de mariage, moi et mon époux à titre de licitation avons fait cesser l'indivision en rachetant les parts de mes frères et soeurs pour 3/4, actuellement je suis en instance de divorce, je veux savoir si ce bien est un bien propre en totalité pour moi et si je dois récompense à la communauté, ou si ce bien m'est propre qu'à 1/4.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 avril 2011 à 18:53
moi et mon époux à titre de licitation avons fait cesser l'indivision en rachetant les parts de mes frères et soeurs pour 3/4,
Ces 3/4 ont bien été acquis par les deux époux (votre communauté) ?
Donc !
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