Bien propre
francia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai hérité hors mariage pour 1/4 d'un bien au décés de ma mère qui était séparée de biens et qui en avait fait l'acquisition seule, en 1988 en étant mariée et sans contrat de mariage, moi et mon époux à titre de licitation avons fait cesser l'indivision en rachetant les parts de mes frères et soeurs pour 3/4, actuellement je suis en instance de divorce, je veux savoir si ce bien est un bien propre en totalité pour moi et si je dois récompense à la communauté, ou si ce bien m'est propre qu'à 1/4.
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