Préavis 1 mois pour invalide possible
lucie
-
26 avril 2011 à 16:22
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 26 avril 2011 à 16:28
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 26 avril 2011 à 16:28
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2 réponses
jaqot
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3 février 2017
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26 avril 2011 à 16:28
26 avril 2011 à 16:28
bonjour
Pour mettre fin au contrat de location, le locataire doit signifier au propriétaire son congé. En location vide, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certains cas précis, le délai de préavis est ramené à un mois.
Le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Le bail peut prendre fin prématurément lorsque le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire qui veut mettre fin au contrat peut le faire beaucoup plus librement que le propriétaire :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (tous les trois ans) en respectant un délai de préavis de 6 mois et en motivant son congé (congé pour vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :
le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile
voici un copié-collé de la loi , donc oui il faut avoir +de 60 ans !!
Pour mettre fin au contrat de location, le locataire doit signifier au propriétaire son congé. En location vide, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certains cas précis, le délai de préavis est ramené à un mois.
Le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Le bail peut prendre fin prématurément lorsque le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire qui veut mettre fin au contrat peut le faire beaucoup plus librement que le propriétaire :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (tous les trois ans) en respectant un délai de préavis de 6 mois et en motivant son congé (congé pour vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :
le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile
voici un copié-collé de la loi , donc oui il faut avoir +de 60 ans !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...