Résiliation - Bail de Location - Prévis
Résolu
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feloxe
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26 avril 2011 à 13:46
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La fin d'une mission d'intérim est considérée comme une fin de CDD et donne droit au préavis réduit
Merci de votre réponse.
Cela rentre donc dans la condition "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi" ?
Car je savais si la fin d'un contrat était considéré comme une perte d'emploi ?
En vous remerciant,
Cela rentre donc dans la condition "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi" ?
Car je savais si la fin d'un contrat était considéré comme une perte d'emploi ?
En vous remerciant,
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26 avril 2011 à 13:52
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Délais de préavis
Le délai de préavis est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
Le délai de préavis est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
PIOUPIOU je suis dans la pratiquement la même situation, j'ai trouvé un poste en intérim dans le département voisin, ce qu'il nous oblige à déménager car plus de 100 km.
l'agence immobilière m'a répondu la même chose qu'à vous, mais il me semble que nous avons le droit à un préavis réduit.
"Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"
l'agence immobilière m'a répondu la même chose qu'à vous, mais il me semble que nous avons le droit à un préavis réduit.
"Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"
Effectivement, nous y avons droit même si mon agence me dis le contraire.
J'ai donc envoyé une LAR en justifiant avec les différents articles de lois et de jurisprudence.
Mais j'ai l'impression que mon agence va essayer de me coincer sur le fait, que ma fiancée a le droit a un préavis réduit, mais pas moi ...
Je crois qu'il existe un arrêt disant que si l'un des colocataires a droit à un préavis réduit, les autres en bénéficie aussi, mais je ne suis pas sûre.
Comment dois-je procéder si mon agence continue à nier ? Dois-je payer les loyers des deux mois que je conteste ou au contraire ne rien payer ?
J'ai donc envoyé une LAR en justifiant avec les différents articles de lois et de jurisprudence.
Mais j'ai l'impression que mon agence va essayer de me coincer sur le fait, que ma fiancée a le droit a un préavis réduit, mais pas moi ...
Je crois qu'il existe un arrêt disant que si l'un des colocataires a droit à un préavis réduit, les autres en bénéficie aussi, mais je ne suis pas sûre.
Comment dois-je procéder si mon agence continue à nier ? Dois-je payer les loyers des deux mois que je conteste ou au contraire ne rien payer ?
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2 mai 2011 à 14:54
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Non si vous n'êtes ni marié ni pacsé votre fiancée a le droit au préavis réduit pas vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...