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2 réponses
Bonjour
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonjour marmenard,
Merci pour votre réponse. Elle répond à une partie de ma question.
Concernant l'autre partie. mon probleme est ce ré émaillage de baignoire (que je trouve abusif depuis le début mais n'ayant rien sur l'état des lieux entrant au sujet de l'état de la baignoire, je me suis trouvée coincée). Les qq rayures ne justifient en rien ce ré émaillage car elles sont là depuis mon emménagement ou au pire sont de l'usure normale. Mais bon soit... j'attendais de voir le montant des réparations.
Cependant maintenant qu'ils ont passé le délai max de restitution du dépot, ont ils le droit de lancer seulement maintenant (alors que je les relance sur la restitution de mon dépot) le devis pour ce ré émaillage?
Cela fait presque 3 mois qu'un nouveau locataire est dedans.... est ce encore valable? (il aurait fallu faire faire ce devis entre mon départ et l'arrivée du prochain locataire, non?).
De plus, est il acceptable qu'un simple devis (qui n'est pas la preuve de réalisation de la prestation) suffise pour me ponctionner du montant du ré émaillage sur le montant de mon dépot?
Merci de votre aide
Cdlt,
Merci pour votre réponse. Elle répond à une partie de ma question.
Concernant l'autre partie. mon probleme est ce ré émaillage de baignoire (que je trouve abusif depuis le début mais n'ayant rien sur l'état des lieux entrant au sujet de l'état de la baignoire, je me suis trouvée coincée). Les qq rayures ne justifient en rien ce ré émaillage car elles sont là depuis mon emménagement ou au pire sont de l'usure normale. Mais bon soit... j'attendais de voir le montant des réparations.
Cependant maintenant qu'ils ont passé le délai max de restitution du dépot, ont ils le droit de lancer seulement maintenant (alors que je les relance sur la restitution de mon dépot) le devis pour ce ré émaillage?
Cela fait presque 3 mois qu'un nouveau locataire est dedans.... est ce encore valable? (il aurait fallu faire faire ce devis entre mon départ et l'arrivée du prochain locataire, non?).
De plus, est il acceptable qu'un simple devis (qui n'est pas la preuve de réalisation de la prestation) suffise pour me ponctionner du montant du ré émaillage sur le montant de mon dépot?
Merci de votre aide
Cdlt,
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