Je ne peux pas emprunter pour payer la soulteRésolu

Question

Bonjour,  
ma maman 89 ans a fait un testament chez notaire elle me donne la totalité des biens maison plus grange et des terres et je dois donner une soulte à mon frére 1/3 . moi2/3 
J'habite dans un logement fait dans la grange de la maison de ma mère depuis 1998 pour m'occuper d'elle. 
hors je suis en invalidité cat 2 et je ne pourrai pas faire d'emprunt pour payer la soulte. 
Peux t'on redonner une partie de la soulte en terres .A t'on un délai pour vendre une partie des terres.Au dècés de ma mère est ce que mon frère pourrai me mettre dehors .

condorcet · Answer

Peux t'on redonner une partie de la soulte en terres .
 Dans le cadre du partage de la succession future de votre mère, l'ensemble des biens compris dans l'héritage sera réparti en deux lots distincts dont la valeur de chacun correpondra aux droits personnels des deux légataires.
Votre seule problème sera de convenir de la composition des lots avec votre frère pouvant, tout autant que vous, être intéressé + par les biens bâtis et non par les terres.

.Au dècés de ma mère est ce que mon frère pourrai me mettre dehors 
   Si la partie bâtie que vous occupez n'est pas comprise dans votre lot à la suite du partage, vous n'avez aucun droit d'y rester.
  Par précaution, que votre mère vous les  loue par bail.
  Ce bail se poursuivre même après son décès.

condorcet · Answer

et si ma mère me donner en avance la grange ?
 Cela ne changerait rien, car vous devrez la rapporter à sa succession de façon telle que votre frère obtienne sa part égale à 1/3 obligatoirement.
 Dans le cadre du partage, elle vous serait réattribuée mais cette siatution ne règlerait pas vos problèmes de trésorerie pour payer la soulte.
 Prenez contact avec un notaire pour que votre mère fasse donation-partage à ses deux enfants (toujours dans la proportion de 2/3 1/3).
 La question de l'attribution de ses biens serait ainsi réglée de son vivant.

 Mais il y a des frais.

condorcet · Answer

il ne considère pas que rester vivre à coté et s' occuper de ma mère soit récompensé par 2/3 1/3 il voulait moitié moitié .
   L'attitude actuelle de votre frère ne changera rien et n'aura aucune incidence dans le futur.
   Votre mère peut ne lui accorder que le 1/3 correspondant à  sa part d'héritier "réservataire", et vous les 2/3, que ce soit dans le cadre d'une donation-partage (de son vivant)  ou à la suite de son décès en application des stipulations contenues dans son testament.

condorcet · Answer

Est ce qu'il serait judicieux donc d'antidater le bail de location à cette date 1998 ou de le commencer au mois de mai de cette année 2011 
 Pas d'antidate. Pas de faux.
 Etablissez le contrat de location selon sa véritable date en mentionnant que votre couple occupe les lieux depuis 1998 en vertu d'un "bail verbal".
 Faites enregistrer ce bail à la Recette des Impôts.

que je paie une assurance habitation doit on préciser que c'est un loyer à titre gratuit et pourquoi ?
   Difficile à réaliser. 
   Dans ce contexte, passez par un notaire et faites dresser un acte de "prêt à usage" (anciennement dénommé "commodat") -voir dictionnaire-  qui une forme de contrat de prêt de  biens immobiliers pouvant éventuellement porter sur l'ensemble de la propriété et non seulement sur les bâtiments, vous accordant un usage viager des lieux, au lieu d'un contrat de location.



-CODE CIVIL-
Article 1875
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Je ne peux pas emprunter pour payer la soulte

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