Donation grands-parents / petits-enfants

donation - 26 avril 2011 à 12:22
 Iris - 26 avril 2011 à 16:28
Bonjour,

Ma grand-mère (veuve) voudrait faire donation de sa maison à un de ses petits-enfants.
A-t-elle le droit ? Sachant qu'elle a 5 enfants et 5 petits-enfants ?
Comment cela se passe-t-il ? Faut-il l'accord de tous ses enfants ? .....
Par avance, merci
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1 réponse

Votre grand-mère peut faire cette donation. toutefois, la fraction de son patrimoine qu'elle peut donner est limitée à 1/4 (puisqu'elle a 5 enfants).
Elle doit passer obligatoirement chez un notaire qui vérifiera ce qu'elle peut donner et dans quelle proportion.
Si elle donne plus que 1/4 de son patrimoine, la donation pourra être réduite par la suite et le petit-enfant devra rendre le trop lors de la succession de votre grand-mère
L'accord des enfants n'est pas nécessaire si elle est seule propriétaire de ce bien. Seul est nécessaire l'accord de celui qui va bénéficier de la donation.
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