Donation grands-parents / petits-enfants
donation
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Iris -
Iris -
Bonjour,
Ma grand-mère (veuve) voudrait faire donation de sa maison à un de ses petits-enfants.
A-t-elle le droit ? Sachant qu'elle a 5 enfants et 5 petits-enfants ?
Comment cela se passe-t-il ? Faut-il l'accord de tous ses enfants ? .....
Par avance, merci
Ma grand-mère (veuve) voudrait faire donation de sa maison à un de ses petits-enfants.
A-t-elle le droit ? Sachant qu'elle a 5 enfants et 5 petits-enfants ?
Comment cela se passe-t-il ? Faut-il l'accord de tous ses enfants ? .....
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1 réponse
Votre grand-mère peut faire cette donation. toutefois, la fraction de son patrimoine qu'elle peut donner est limitée à 1/4 (puisqu'elle a 5 enfants).
Elle doit passer obligatoirement chez un notaire qui vérifiera ce qu'elle peut donner et dans quelle proportion.
Si elle donne plus que 1/4 de son patrimoine, la donation pourra être réduite par la suite et le petit-enfant devra rendre le trop lors de la succession de votre grand-mère
L'accord des enfants n'est pas nécessaire si elle est seule propriétaire de ce bien. Seul est nécessaire l'accord de celui qui va bénéficier de la donation.
Elle doit passer obligatoirement chez un notaire qui vérifiera ce qu'elle peut donner et dans quelle proportion.
Si elle donne plus que 1/4 de son patrimoine, la donation pourra être réduite par la suite et le petit-enfant devra rendre le trop lors de la succession de votre grand-mère
L'accord des enfants n'est pas nécessaire si elle est seule propriétaire de ce bien. Seul est nécessaire l'accord de celui qui va bénéficier de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...