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7 réponses
bonjour
vous êtes certainement nu propriétaire et votre Belle Mère usufruitière. Elle a donc la jouissance de la maison jusqu'à la fin de ses jours et vous ne pouvez pas vendre sans son accord
vous êtes certainement nu propriétaire et votre Belle Mère usufruitière. Elle a donc la jouissance de la maison jusqu'à la fin de ses jours et vous ne pouvez pas vendre sans son accord
Est-ce que votre belle-mère a un "droit d'usage et d'habitation" (1) ou "l'usufruit" (2) de la maison (voir la déclaration de succession) ?
(1) belle-maman a le droit d'habiter la maison mais pas de la louer
(2) belle-maman a le droit d'habiet la maison ET de la louer et d'en recevoir seule les loyers. Puisque la maison est louée, on suppose qu'on est dans le cas d'un usufruit.
Vente éventuelle : usufruiter + nu-propriétaire doivent donner tous les 2 leur accord. A défaut, une vente est impossible.
(1) belle-maman a le droit d'habiter la maison mais pas de la louer
(2) belle-maman a le droit d'habiet la maison ET de la louer et d'en recevoir seule les loyers. Puisque la maison est louée, on suppose qu'on est dans le cas d'un usufruit.
Vente éventuelle : usufruiter + nu-propriétaire doivent donner tous les 2 leur accord. A défaut, une vente est impossible.
Bonjour
Bien sûr, puisque l'usufruit est le droit de disposer de l'usage (l'usus) et des fruits (fructus) du bien, les revenus de la location en sont les fruits.
Bien sûr, puisque l'usufruit est le droit de disposer de l'usage (l'usus) et des fruits (fructus) du bien, les revenus de la location en sont les fruits.
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Bonjour
si elle est usufruitière oui, elle peut mettre cette maison en location et en percevoir les loyers
si elle est usufruitière oui, elle peut mettre cette maison en location et en percevoir les loyers
Bonjour,
Actuellement, vous vous trouvez en Indivis avec votre Belle-Mère et vous ne serez et ne deviendrez Propriétaire qu'au décès de votre Belle-Mère qui à certainement l'Usufruit de ce bien immobilier.
Qu'est-il exactement précisé sur le document de la Succession que vous avez en votre possession, s'agit-il d'un Usufruit ou de la jouissance des biens ?
Cordialement.
Actuellement, vous vous trouvez en Indivis avec votre Belle-Mère et vous ne serez et ne deviendrez Propriétaire qu'au décès de votre Belle-Mère qui à certainement l'Usufruit de ce bien immobilier.
Qu'est-il exactement précisé sur le document de la Succession que vous avez en votre possession, s'agit-il d'un Usufruit ou de la jouissance des biens ?
Cordialement.
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