Impayé orange.
karg
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Modifié par australe13 le 4/09/2012 à 19:57
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karg
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Personne? :p
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/04/2011 à 12:09
Modifié par Afrikarnak le 25/04/2011 à 12:09
Bonjour..
Ta dette est incontestable (Impayé + indemnité de résiliation avant fin d'engagement.. Vérifier le montant en se référant au Contrat..).
Un huissier non muni d'un Titre Exécutoire peut passer à ton domicile réclamer..C'est légal.. Mais il agit à l'amiable et le 'visité' n'a aucune obligation de donner suite, ni d'ailleurs d'être présent..
La suite pourrait être une Injonction de Payer (Possibilité d'opposition sous UN mois pour obtenir un échéancier..). A la suite du mois dévolu à l'opposition l'I.P devient exécutoire...
La prescription intervient un an après le dernier impayé (Art L 32-4 Code Télécoms).. La question est de savoir si il s'agit de l'impayé 'abonnement' ou des frais de résiliation.. le mieux est de contacter une Asso de Consommateurs (UFC ou AFUTT..). En cas de poursuites il suffit d'invoquer la prescription (Il faut qu'elle soit acquise..)
A+
Ta dette est incontestable (Impayé + indemnité de résiliation avant fin d'engagement.. Vérifier le montant en se référant au Contrat..).
Un huissier non muni d'un Titre Exécutoire peut passer à ton domicile réclamer..C'est légal.. Mais il agit à l'amiable et le 'visité' n'a aucune obligation de donner suite, ni d'ailleurs d'être présent..
La suite pourrait être une Injonction de Payer (Possibilité d'opposition sous UN mois pour obtenir un échéancier..). A la suite du mois dévolu à l'opposition l'I.P devient exécutoire...
La prescription intervient un an après le dernier impayé (Art L 32-4 Code Télécoms).. La question est de savoir si il s'agit de l'impayé 'abonnement' ou des frais de résiliation.. le mieux est de contacter une Asso de Consommateurs (UFC ou AFUTT..). En cas de poursuites il suffit d'invoquer la prescription (Il faut qu'elle soit acquise..)
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karg
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25 avril 2011 à 12:51
25 avril 2011 à 12:51
Ok, donc leur menace de saisie des réception de l'ordonnance du juge est par contre une menace en l'air?
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25 avril 2011 à 15:19
25 avril 2011 à 15:19
Bonjour ,
Une clause a remettre au gout du jour : www.clauses-abusives.fr recommandation n°99-02 relative aux contrats de radiotelephones portables ... en particulier le point n°12
Une clause a remettre au gout du jour : www.clauses-abusives.fr recommandation n°99-02 relative aux contrats de radiotelephones portables ... en particulier le point n°12