Resiliation de bail
sasikala
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrat d appartement est sur les nom de mon mari et moi. sa fais plus que 6 mois que le contrat à durée déterminée de mon mari est terminer . moi j'ai décider de prendre un congé parentale de 6 mois , du coups on ne pas le moyen pour payer le loyer. y-a-il de possibilité de résilier le bail dans délai de un mois?merci.
Le contrat d appartement est sur les nom de mon mari et moi. sa fais plus que 6 mois que le contrat à durée déterminée de mon mari est terminer . moi j'ai décider de prendre un congé parentale de 6 mois , du coups on ne pas le moyen pour payer le loyer. y-a-il de possibilité de résilier le bail dans délai de un mois?merci.
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1 réponse
Bonjour,
le délais accepté par les tribunaux est de 6 mois maximum entre la perte d'emploi et le préavis réduit. Dans votre cas, c'est trop tard. 3 mois de préavis et comme vous devez assumer les loyers et charges durant tout le préavis (sauf si relocation entre temps) il faudra reporter votre congé parental ..
le délais accepté par les tribunaux est de 6 mois maximum entre la perte d'emploi et le préavis réduit. Dans votre cas, c'est trop tard. 3 mois de préavis et comme vous devez assumer les loyers et charges durant tout le préavis (sauf si relocation entre temps) il faudra reporter votre congé parental ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...