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Signature chez le notaire sans moi

titi -  
 pb-coach -
Bonjour,
mon mari est parti chez le notaire et a signe un compromis de vente sans que je sois la et sans mon consentement a t il le droit d aller acheter tout seul
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ericgruntz
 
si il as des biens personnel oui il le peut. sinon non, il faut obligartoirement les deux signatures.
0
titi
 
quand vous dites des biens personnel c'est a dire????
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
De l'argent qui lui provient d'un héritage par exemple
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pb-coach
 
Attention,
Votre mari peut acheter seul sans votre consentement et donc engager la communauté
Article 220 du code civil :
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
A vous de prouver que cet achat est manifestement excessif eu égard à votre train de vie...

Il peut cependant faire une déclaration d'emploi ou de remploi dans l'acte de vente, si il achète avec des biens "propres" mais attention aux proportions.
pb-coach
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