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Droit de passage

WALCOEUR - 22 avril 2011 à 10:47
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 22 avril 2011 à 11:28
Bonjour,
un de nos voisin a un droit de passage sur la partie nord de notre terrain pour pouvoir accéder chez lui. Ce droit de passage constitue t-il un droit de stationnement ou pouvons nous exiger de lui qu'il stationne sur sa parcelle et laisse la notre libre pour le passage de nos voitures ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
22 avril 2011 à 11:28
Il faut voir ce que dit l'acte notarié concernant la servitude de passage.

Si le stationnement n'est pas prévu par l'acte, alors il n'y a aucune raison que votre voisin se gare chez vous.
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