Droit de passage
WALCOEUR
-
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
un de nos voisin a un droit de passage sur la partie nord de notre terrain pour pouvoir accéder chez lui. Ce droit de passage constitue t-il un droit de stationnement ou pouvons nous exiger de lui qu'il stationne sur sa parcelle et laisse la notre libre pour le passage de nos voitures ?
un de nos voisin a un droit de passage sur la partie nord de notre terrain pour pouvoir accéder chez lui. Ce droit de passage constitue t-il un droit de stationnement ou pouvons nous exiger de lui qu'il stationne sur sa parcelle et laisse la notre libre pour le passage de nos voitures ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...