Droit de passage
WALCOEUR
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22 avril 2011 à 10:47
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 22 avril 2011 à 11:28
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franchute40
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22 avril 2011 à 11:28
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Il faut voir ce que dit l'acte notarié concernant la servitude de passage.
Si le stationnement n'est pas prévu par l'acte, alors il n'y a aucune raison que votre voisin se gare chez vous.
Si le stationnement n'est pas prévu par l'acte, alors il n'y a aucune raison que votre voisin se gare chez vous.