Compromis de vente
mamina
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de 500m², le constructeur en voulant nous faire signer les permis de construire nous apprend qu'après le futur alignement de la mairie notre terrain ne fait plus que 435m². Est-ce que nous pouvons dénoncer le compromis de vente ?
Merci
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de 500m², le constructeur en voulant nous faire signer les permis de construire nous apprend qu'après le futur alignement de la mairie notre terrain ne fait plus que 435m². Est-ce que nous pouvons dénoncer le compromis de vente ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?
d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis
peu de chances pour vous de faire annuler le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?
d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis
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http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
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