Compromis de vente
mamina
-
22 avril 2011 à 08:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2011 à 09:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2011 à 09:29
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
22 avril 2011 à 09:29
22 avril 2011 à 09:29
Bonjour
Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?
d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis
peu de chances pour vous de faire annuler le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?
d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis
peu de chances pour vous de faire annuler le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
La législation juridique et financière évolue en permanence...