Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente

mamina - 22 avril 2011 à 08:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2011 à 09:29
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de 500m², le constructeur en voulant nous faire signer les permis de construire nous apprend qu'après le futur alignement de la mairie notre terrain ne fait plus que 435m². Est-ce que nous pouvons dénoncer le compromis de vente ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 avril 2011 à 09:29
Bonjour

Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?

d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis

peu de chances pour vous de faire annuler le compromis

http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
1

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses