Compromis de vente
mamina
-
kasom Messages postés 31978 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31978 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de 500m², le constructeur en voulant nous faire signer les permis de construire nous apprend qu'après le futur alignement de la mairie notre terrain ne fait plus que 435m². Est-ce que nous pouvons dénoncer le compromis de vente ?
Merci
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de 500m², le constructeur en voulant nous faire signer les permis de construire nous apprend qu'après le futur alignement de la mairie notre terrain ne fait plus que 435m². Est-ce que nous pouvons dénoncer le compromis de vente ?
Merci
A voir également:
- Compromis de vente
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Comment payer les 5% compromis de vente?! ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?
d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis
peu de chances pour vous de faire annuler le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
Un Certificat d'urbanisme vous a t'il été fourni par le vendeur ?
d'autre part, une visite au service urbanisme vous aurait appris que le terrain était frappé d'alignement, qui n'est plus une clause suspensive dans un compromis
peu de chances pour vous de faire annuler le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Certificat-d-urbanisme-revelant-l.html?debut_articles=40
La législation juridique et financière évolue en permanence...