recouvrement de dommages et interets

Question

Bonjour, 
Une agence immobiliere a été condamné à me verser des dommages et intérets au titre de non respect de ses obligations en matière de gestion locative.
L'huissier en charge du recouvrement m'informe qu'apres avoir consulté le fichier ficoba l'agence est insolvable et tous ses comptes ont été cloturés pour dette or cette agence a toujours pignon sur rue et travaille elle même au  recouvrement de loyers impayés. voilà des années que cela dure j'ai déja écrit au procureur qui a classé ma lettre sans suite. Que faut-il faire?

Paulos · Answer

Bonjour, 

A mon avis, l'huissier n'a pas consulté (sérieusement) le fichier FICOBA, cette agence a obligatoirement un compte bancaire qui fonctionne. 

Si elle fait de la résistance, il faut l'assigner en Redressement Judiciaire. 

Perdu pour perdu, si elle est mise en liquidation, au moins elle ne fera plus de dettes.

Je précise que dans ce cas, les frais d'assignation feront partie des créanciers privilégiés.

Recouvrement de dommages et interets

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