Recouvrement de dommages et interets
marie
-
Paulos -
Paulos -
Bonjour,
Une agence immobiliere a été condamné à me verser des dommages et intérets au titre de non respect de ses obligations en matière de gestion locative.
L'huissier en charge du recouvrement m'informe qu'apres avoir consulté le fichier ficoba l'agence est insolvable et tous ses comptes ont été cloturés pour dette or cette agence a toujours pignon sur rue et travaille elle même au recouvrement de loyers impayés. voilà des années que cela dure j'ai déja écrit au procureur qui a classé ma lettre sans suite. Que faut-il faire?
Une agence immobiliere a été condamné à me verser des dommages et intérets au titre de non respect de ses obligations en matière de gestion locative.
L'huissier en charge du recouvrement m'informe qu'apres avoir consulté le fichier ficoba l'agence est insolvable et tous ses comptes ont été cloturés pour dette or cette agence a toujours pignon sur rue et travaille elle même au recouvrement de loyers impayés. voilà des années que cela dure j'ai déja écrit au procureur qui a classé ma lettre sans suite. Que faut-il faire?
A voir également:
- Recouvrement de dommages et interets
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Mcs et associés avis de recouvrement - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
A mon avis, l'huissier n'a pas consulté (sérieusement) le fichier FICOBA, cette agence a obligatoirement un compte bancaire qui fonctionne.
Si elle fait de la résistance, il faut l'assigner en Redressement Judiciaire.
Perdu pour perdu, si elle est mise en liquidation, au moins elle ne fera plus de dettes.
Je précise que dans ce cas, les frais d'assignation feront partie des créanciers privilégiés.
A mon avis, l'huissier n'a pas consulté (sérieusement) le fichier FICOBA, cette agence a obligatoirement un compte bancaire qui fonctionne.
Si elle fait de la résistance, il faut l'assigner en Redressement Judiciaire.
Perdu pour perdu, si elle est mise en liquidation, au moins elle ne fera plus de dettes.
Je précise que dans ce cas, les frais d'assignation feront partie des créanciers privilégiés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...