A voir également:
- Retard sur la signature de l'acte authentique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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29 octobre 2024
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22 avril 2011 à 09:35
22 avril 2011 à 09:35
Bonjour
Voyez l'ADIL de votre département, des juristes vous donneront la marche à suivre pour éventuellement demander des dommages et intérêts au vendeur ( à moins qu'il n'accepte un aménagement anticipé dans son bien ) car c'est son notaire qui a trainé ( comme de très nombreux notaires , qui accusent ensuite les mairies de faire trainer )
Voyez l'ADIL de votre département, des juristes vous donneront la marche à suivre pour éventuellement demander des dommages et intérêts au vendeur ( à moins qu'il n'accepte un aménagement anticipé dans son bien ) car c'est son notaire qui a trainé ( comme de très nombreux notaires , qui accusent ensuite les mairies de faire trainer )
Voici la réponse de l'ADIL:
"Madame,
Je fais suite à votre mail relatif au retard de signature de votre acte de vente.
A ma connaissance il n'y a pas de délai légalement fixé pour qu'un notaire dépose la DIA.
Vous parlez d'un délai de 15 jours, peut être que ce délai est inscrit dans votre compromis dans ce cas vous pouvez établir la faute du notaire de ne pas l'avoir respecté. Utilisez cette clause pour faire une demande de dédommagement financier à ce notaire, accompagné des justificatifs (copie de votre congé, preuve de la relocation du bien par la propriétaire si possible, etc...).
En revanche, si le délai n'est pas prévu dans le compromis, faites quand même votre demande de dédommagement financier en arguant que le retard dans le dépôt de la DIA a entraîné le retard de la signature et vous pose un vrai problème du fait du congé délivré.
De préférence, écrivez au notaire en recommandé avec accusé de réception, et conservez la copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception."
L'affaire semble se compliquer puisque j'ai appris par l'agence cet après-midi que le notaire refusait toute demande d'indemnités...
"Madame,
Je fais suite à votre mail relatif au retard de signature de votre acte de vente.
A ma connaissance il n'y a pas de délai légalement fixé pour qu'un notaire dépose la DIA.
Vous parlez d'un délai de 15 jours, peut être que ce délai est inscrit dans votre compromis dans ce cas vous pouvez établir la faute du notaire de ne pas l'avoir respecté. Utilisez cette clause pour faire une demande de dédommagement financier à ce notaire, accompagné des justificatifs (copie de votre congé, preuve de la relocation du bien par la propriétaire si possible, etc...).
En revanche, si le délai n'est pas prévu dans le compromis, faites quand même votre demande de dédommagement financier en arguant que le retard dans le dépôt de la DIA a entraîné le retard de la signature et vous pose un vrai problème du fait du congé délivré.
De préférence, écrivez au notaire en recommandé avec accusé de réception, et conservez la copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception."
L'affaire semble se compliquer puisque j'ai appris par l'agence cet après-midi que le notaire refusait toute demande d'indemnités...
kasom
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Modifié par kasom le 22/04/2011 à 20:55
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Votre notaire est un En***** , je tenterai une approche vis à vis du vendeur
d'un autre côté, j'espère que vous n'avez pas le même notaire que le vendeur, vous êtes en droit de changer pour le votre
et faites quand même un courrier recommandé au notaire , et le jour de l'acte, avant d'encaisser son argent il dit vous présenter sa facture : vous prendrez le temps avant d'accepter l'ordre de paiement
et un début de piste
et la conclusion de celui ci , qui pourrait intéresser un avocat
et enfin
d'un autre côté, j'espère que vous n'avez pas le même notaire que le vendeur, vous êtes en droit de changer pour le votre
et faites quand même un courrier recommandé au notaire , et le jour de l'acte, avant d'encaisser son argent il dit vous présenter sa facture : vous prendrez le temps avant d'accepter l'ordre de paiement
et un début de piste
et la conclusion de celui ci , qui pourrait intéresser un avocat
et enfin
Eh oui :-(.
Il ne s'agit pas de mon notaire, mais du notaire de mes vendeurs. De leur côté, ceux-ci se retranchent derrière lui: j'ai tenté de communiquer avec eux mais ils refusent d'entendre parler de partage des frais...
C'est là qu'on se rend compte que lorsque tout le monde reste fermé, on ne peut pas faire grand chose... Je vais suivre vos conseils dès que j'aurai une date pour la signature :-(
Il ne s'agit pas de mon notaire, mais du notaire de mes vendeurs. De leur côté, ceux-ci se retranchent derrière lui: j'ai tenté de communiquer avec eux mais ils refusent d'entendre parler de partage des frais...
C'est là qu'on se rend compte que lorsque tout le monde reste fermé, on ne peut pas faire grand chose... Je vais suivre vos conseils dès que j'aurai une date pour la signature :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2011 à 10:18
Je vous remercie. Je les contacte et je ferai part de leur réponse dès que j'en aurai une. Cordialement