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maylin27
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25 avril 2011 à 14:54
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Bonjour,
comme vous étiez au chomage lors de la signature du bail, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit pour avoir retrouvé un emploi. 3 mois de préavis dans votre cas.
Cordialement
comme vous étiez au chomage lors de la signature du bail, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit pour avoir retrouvé un emploi. 3 mois de préavis dans votre cas.
Cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 25/04/2011 à 15:50
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Bonjour maylin ,
Pourquoi vouloir a tout prix ajouter des contraintes ?
"... Lors de la signature du contrat de bail j'etais sans emplois, seul mon maris travaillait. Je viens de retrouver du travail mais..."
La lecture conduit a 2 possibilités:
1- ... j'etais sans emploi .. Dans ce cas, mathildemp est en situation de 1° emploi donc a droit au preavis reduit a 1 mois !
2- "Je viens de retrouver du travail": sauf s'il y a eu demission auparavent, mathilde se trouve en situation de nouvel emploi suite a perte d'emploi et là aussi, le droit est ouvert.
Il reste donc la seule hypothese (non ecrite) de demission anterieure qui lui interdirait le preavis reduit.
Pourquoi vouloir a tout prix ajouter des contraintes ?
"... Lors de la signature du contrat de bail j'etais sans emplois, seul mon maris travaillait. Je viens de retrouver du travail mais..."
La lecture conduit a 2 possibilités:
1- ... j'etais sans emploi .. Dans ce cas, mathildemp est en situation de 1° emploi donc a droit au preavis reduit a 1 mois !
2- "Je viens de retrouver du travail": sauf s'il y a eu demission auparavent, mathilde se trouve en situation de nouvel emploi suite a perte d'emploi et là aussi, le droit est ouvert.
Il reste donc la seule hypothese (non ecrite) de demission anterieure qui lui interdirait le preavis reduit.
maylin27
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25 avril 2011 à 18:35
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Bonjour foyer,
d'après le post de mathildemp elle écrit, "j'ai retrouvé un emploi", donc pour moi ce n'est pas le premier emploi. D'autre part, si la perte de l'emploi n'intervient pas pendant le bail, (ce qui semble etre le cas puisque "sans emploi" à la signature) les tribunaux ne prennent pas en compte cette perte antérieure au bail. (je vais chercher cette jurisprudence dans mes archives) donc pour ces raisons préavis de 3 mois.je suis preneuse si autre jurisprudence acceptant 1 mois de préavis lorque sans emploi a la signature.
Cordialement
d'après le post de mathildemp elle écrit, "j'ai retrouvé un emploi", donc pour moi ce n'est pas le premier emploi. D'autre part, si la perte de l'emploi n'intervient pas pendant le bail, (ce qui semble etre le cas puisque "sans emploi" à la signature) les tribunaux ne prennent pas en compte cette perte antérieure au bail. (je vais chercher cette jurisprudence dans mes archives) donc pour ces raisons préavis de 3 mois.je suis preneuse si autre jurisprudence acceptant 1 mois de préavis lorque sans emploi a la signature.
Cordialement
Foyer
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25 avril 2011 à 20:49
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Bonsoir ,
Je pense qu'il faut attendre que mathildemp nous donne des precisions suite a ma première reponse puisqu'elle met le doute sur sa position "professionnelle".
Cependant, je n'ai lu nulle part qu'il fallait etre demandeur d'emploi depuis moins de 6 mois pour beneficier de "suite a perte d'emploi". Même le texte de loi n'en fait pas mention, ni même de notion de temps.
Je pense qu'il faut attendre que mathildemp nous donne des precisions suite a ma première reponse puisqu'elle met le doute sur sa position "professionnelle".
Cependant, je n'ai lu nulle part qu'il fallait etre demandeur d'emploi depuis moins de 6 mois pour beneficier de "suite a perte d'emploi". Même le texte de loi n'en fait pas mention, ni même de notion de temps.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/04/2011 à 07:00
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dans les jurisprudences foyer, les juges accordent 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de préavis réduit.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour plus d'explication voici l'historique professionnel.
mai 2010 fin contrat CDD.
1juin à mi-Juillet demandeuse d'emploi
mi-juillet à début Novembre congé maternité
(Juillet signature du bail pendant mon congé maternité)
Novembre à aujourd'hui recherche d'emploi
courant Mai emploi en CDI à 1H30 de mon lieu de domicile.
Cordialement
Merci pour vos réponses.
Pour plus d'explication voici l'historique professionnel.
mai 2010 fin contrat CDD.
1juin à mi-Juillet demandeuse d'emploi
mi-juillet à début Novembre congé maternité
(Juillet signature du bail pendant mon congé maternité)
Novembre à aujourd'hui recherche d'emploi
courant Mai emploi en CDI à 1H30 de mon lieu de domicile.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/04/2011 à 06:59
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je maintiens 3 mois de préavis à négocier éventuellement avec le propriétaire.
Cordialement
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Foyer
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26 avril 2011 à 11:02
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Bonjour maylin27 ,
Compte tenu des elements ajoutés par mathildemp, je reste sur ma position de droit ouvert au titre de nouvel emploi suite a perte d'emploi.
C'est drole comme chacun peut interpreter les textes (je ne vise personne en particulier) , ...
Cordialement
Compte tenu des elements ajoutés par mathildemp, je reste sur ma position de droit ouvert au titre de nouvel emploi suite a perte d'emploi.
C'est drole comme chacun peut interpreter les textes (je ne vise personne en particulier) , ...
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/04/2011 à 20:39
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Désolé foyer, mais vous avez tord. Voici la jurisprudence
L'événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s'être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d'effet. Il a été ainsi jugé que le locataire licencié antérieurement à la date de prise d'effet du bail et qui avait retrouvé un nouvel emploi comme vendeur, ne peut invoquer le délai réduit. Ces événements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999).
Donc, préavis 3 MOIS;
L'événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s'être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d'effet. Il a été ainsi jugé que le locataire licencié antérieurement à la date de prise d'effet du bail et qui avait retrouvé un nouvel emploi comme vendeur, ne peut invoquer le délai réduit. Ces événements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999).
Donc, préavis 3 MOIS;
Foyer
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26 avril 2011 à 21:00
26 avril 2011 à 21:00
Bonsoir maylin ,
Il est tetu le "foyer".
La loi ne precise pas le "cadre" ni la limite dans le temps. Le juge aurait donc toutes puissances vis a vis de la loi ?
Par ailleurs, il faudrait tomber sur un bailleur pinailleur et feru de jurisprudence pour refuser le preavis reduit, a moins qu'il ne consulte le forum.
Je dirai simplement a mathildemp : "tentez le coup^" et venez nous raconter apres".
Cordialement .
Il est tetu le "foyer".
La loi ne precise pas le "cadre" ni la limite dans le temps. Le juge aurait donc toutes puissances vis a vis de la loi ?
Par ailleurs, il faudrait tomber sur un bailleur pinailleur et feru de jurisprudence pour refuser le preavis reduit, a moins qu'il ne consulte le forum.
Je dirai simplement a mathildemp : "tentez le coup^" et venez nous raconter apres".
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...