Avenant au contrat et accusé de réception
bullion
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Bonjour à tous,
je sollicite votre attention car j'ai reçu le 19 Mars un avenant modifiant mon contrat de travail.
Celui-ci a été envoyé le 18 Mars et prétendument écrit le 17 Mars.
J'ai renvoyé par lettre recommandée un courrier expliquant mon refus le 17 Avril et mon responsable m'informe l'avoir reçu le 20 Avril.
Il était mentionné dans ce préavis que si mon employeur ne recevait de réponse avant le 17 Avril, il considérait mon accord.
Qui a tort ? Qui a raison ?
Merci d'avance à tous.
je sollicite votre attention car j'ai reçu le 19 Mars un avenant modifiant mon contrat de travail.
Celui-ci a été envoyé le 18 Mars et prétendument écrit le 17 Mars.
J'ai renvoyé par lettre recommandée un courrier expliquant mon refus le 17 Avril et mon responsable m'informe l'avoir reçu le 20 Avril.
Il était mentionné dans ce préavis que si mon employeur ne recevait de réponse avant le 17 Avril, il considérait mon accord.
Qui a tort ? Qui a raison ?
Merci d'avance à tous.
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8 réponses
Si vous l'avez envoyé en recommandé, vous devez avoir le retour avec la date de reception de la lettre. Le 17 avril était un dimanche, chez moi les bureau de postes sont fermés le dimanche. Donc déja pour votre courrier la date d'envoie serait le 18 avril.
Selon moi l'effet prend au moment de l'envoie ( cachet de la poste faisant foi).
C'est vrai que sur ce coup la attendre le dernier jour n'était pas forcemen la meilleure solution. Essayez de parler a l'amiable. Sinon regardez ce que je vient de trouver
http://cabinet-avocats-langlet.fr/...
Il faut que vous le signiez aussi l'avenant.
Selon moi l'effet prend au moment de l'envoie ( cachet de la poste faisant foi).
C'est vrai que sur ce coup la attendre le dernier jour n'était pas forcemen la meilleure solution. Essayez de parler a l'amiable. Sinon regardez ce que je vient de trouver
http://cabinet-avocats-langlet.fr/...
Il faut que vous le signiez aussi l'avenant.
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Bonjour
La modification de votre contrat est-elle pour raison économique?
Quelle est l'importance de cette modification (rémunération, horaires, poste de travail, lieu d'affectation...)?
Le délai de réflexion d'un mois pour la modification du contrat de travail est pour raison économique.
Pour un autre motif, la réponse à donner à l'employeur doit être faite selon l'administration qui régit la législation du travail, dans un délai de 15 jours (Instruction du 30/07/1993).
La date de la demande par l'employeur de la modification du contrat est celle de l'envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi.
Le salarié peut accepter ou refuser la proposition de l'employeur de modifier son contrat de travail. C'est à l'employeur qu'il appartient de tirer les conséquences de sa réponse, positive ou négative.
Sauf en cas de modification collective pour motif économique, où le salarié est réputé avoir accepté la modification s'il ne notifie pas son refus dans le délai d'un mois, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'acceptation de l'interessé (Cass. Soc. 14/01/1998 pourvoi n° 85-43742).
Merci d'informer le forum sur la raison de la modification du contrat surtout si elle est économique, et de préciser la ou les modifications envisagées par l'employeur.
Cela permettra au forum de mieux vous informer sur vos droits.
La modification de votre contrat est-elle pour raison économique?
Quelle est l'importance de cette modification (rémunération, horaires, poste de travail, lieu d'affectation...)?
Le délai de réflexion d'un mois pour la modification du contrat de travail est pour raison économique.
Pour un autre motif, la réponse à donner à l'employeur doit être faite selon l'administration qui régit la législation du travail, dans un délai de 15 jours (Instruction du 30/07/1993).
La date de la demande par l'employeur de la modification du contrat est celle de l'envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi.
Le salarié peut accepter ou refuser la proposition de l'employeur de modifier son contrat de travail. C'est à l'employeur qu'il appartient de tirer les conséquences de sa réponse, positive ou négative.
Sauf en cas de modification collective pour motif économique, où le salarié est réputé avoir accepté la modification s'il ne notifie pas son refus dans le délai d'un mois, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'acceptation de l'interessé (Cass. Soc. 14/01/1998 pourvoi n° 85-43742).
Merci d'informer le forum sur la raison de la modification du contrat surtout si elle est économique, et de préciser la ou les modifications envisagées par l'employeur.
Cela permettra au forum de mieux vous informer sur vos droits.
La raison invoquée par l'employeur est son rachat récent par une autre entreprise. Il me semble que cela signifie que la raison est économique.
Rémunération et nombre de jours de congés sont concernés.
Date de début pour compter 1 mois :
- "normalement vous avez un mois à la date de réception du courrier pour répondre .." d'après marylou
- "La date de la demande par l'employeur de la modification du contrat est celle de l'envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi." d'après alain75
- Date de rédaction de la demande d'après l'employeur
Date de fin :
- "Selon moi l'effet prend au moment de l'envoie ( cachet de la poste faisant foi)" d'après chiquefille
- Date d'envoi ("si courrier reçu le 19 mars vous aviez jusqu'au 18 avril pour répondre (cachet de la poste faisant foi)") d'après marylou
- Date de réception de la réponse d'après l'employeur
Du coup, je ne sais toujours pas !
Mais merci à tous quand même pour votre aide.
Cela me semble bizarre car ce cas a déjà dû se produire !
Rémunération et nombre de jours de congés sont concernés.
Date de début pour compter 1 mois :
- "normalement vous avez un mois à la date de réception du courrier pour répondre .." d'après marylou
- "La date de la demande par l'employeur de la modification du contrat est celle de l'envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi." d'après alain75
- Date de rédaction de la demande d'après l'employeur
Date de fin :
- "Selon moi l'effet prend au moment de l'envoie ( cachet de la poste faisant foi)" d'après chiquefille
- Date d'envoi ("si courrier reçu le 19 mars vous aviez jusqu'au 18 avril pour répondre (cachet de la poste faisant foi)") d'après marylou
- Date de réception de la réponse d'après l'employeur
Du coup, je ne sais toujours pas !
Mais merci à tous quand même pour votre aide.
Cela me semble bizarre car ce cas a déjà dû se produire !
Bonjour
Je confirme ce que je vous ai indiqué. C'est à la date de l'envoi que la demande de modification intervient.
Un employeur retord, pourrait alors dater la lettre du 2 avril et vous l'envoyer le 30 avril. Le 1er mai férié, vous la recevez le 2 mai, le délai d'un mois pour répondre est passé. CQFD
Je confirme ce que je vous ai indiqué. C'est à la date de l'envoi que la demande de modification intervient.
Un employeur retord, pourrait alors dater la lettre du 2 avril et vous l'envoyer le 30 avril. Le 1er mai férié, vous la recevez le 2 mai, le délai d'un mois pour répondre est passé. CQFD
La législation juridique et financière évolue en permanence...